Contrat multi-impositions

Pour la taxe d'habitation et les taxes foncières, un même contrat peut concerner jusqu'à cinq impositions au sein du même Centre des finances publiques. Ainsi, dans la vision résumée et détaillée du compte :

• un message vous indique que le contrat est de nature multi-impositions (y compris sur l'échéancier),
  
  
• seule l'adresse de la 1 ^ère imposition de rattachement est proposée dans le menu déroulant du choix de l'adresse.

Dans l'onglet « mes paiements », une mention spécifique « contrat multi-impositions » est ajoutée.