En utilisant les services de la déclaration des revenus en ligne,
vous disposez d'un délai supplémentaire par rapport à la date limite générale
de dépôt de la déclaration papier.
Les dates limites de déclaration des revenus par Internet en 2014 sont :
* pour les départements 01 à 19 : mardi 27 mai.
* pour les départements 20 à 49 : mardi 03 juin.
* pour les départements 50 à 974 : mardi 10 juin.
C'est le domicile du déclarant, au 1er janvier de l'année d'imposition qui est pris en compte.
Pour mémoire, la date limite de dépôt de la déclaration papier a été fixée au mardi 20 mai à minuit.
Les dates limites de déclaration des revenus par Internet en 2014 sont :
* pour les départements 01 à 19 : mardi 27 mai.
* pour les départements 20 à 49 : mardi 03 juin.
* pour les départements 50 à 974 : mardi 10 juin.
C'est le domicile du déclarant, au 1er janvier de l'année d'imposition qui est pris en compte.
Pour mémoire, la date limite de dépôt de la déclaration papier a été fixée au mardi 20 mai à minuit.
Vous pouvez utiliser le service de déclaration en ligne du 16 avril au 18 juillet.
Cependant, vous êtes tenu par l'obligation de respecter les dates limites de déclaration.
Passée la date limite, vous encourez l'application automatique d'une pénalité.
En cas d'erreur ou d'oubli de votre part vous pouvez effectuer une déclaration rectificative jusqu'à la fermeture du service.
En cas d'erreur ou d'oubli de votre part vous pouvez effectuer une déclaration rectificative jusqu'à la fermeture du service.
- La déclaration en ligne vous facilite la vie. Les informations littérales déclarées en ligne en 2013 sont conservées et vous pouvez les reporter automatiquement sans avoir à les ressaisir.
- La déclaration en ligne s'adapte à toutes les situations. Votre situation familiale a changé (mariage, Pacs, divorce, décès), vous avez déménagé, vous avez des revenus complexes (revenus encaissés à l'étranger ...) : dans tous les cas la déclaration en ligne répond à vos besoins.
- En cas de mariage ou de Pacs en 2013, votre déclaration commune avec l'ensemble des revenus préremplis de votre couple vous est immédiatement présentée après identification de votre conjoint.
- La déclaration en ligne est plus simple. Seules les rubriques de la déclaration des revenus dont vous avez besoin, vous sont présentées.
- Toujours pour faciliter la saisie de votre déclaration en ligne, vous disposez d'un moteur de recherche des rubriques de la déclaration. Retrouvez immédiatement la rubrique recherchée à partir d'un mot clé ou du code d'une case.
- La déclaration en ligne vous évite d'oublier de remplir vos déclarations annexes (revenus fonciers ...). En effet, si l'année précédente vous aviez déjà rempli une déclaration annexe (n° 2044, 2044 spéciale, 2047, 2074, 2074-I, 2041E, 2041SP ou 3916) celle-ci est automatiquement sélectionnée et vous serez invité à la remplir. Naturellement, vous conservez la possibilité de ne pas la remplir si vous n'avez plus à le faire.
- Vous déclarez très rapidement en "trois clics". Si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration, trois clics suffisent pour déclarer en ligne. Ou si vous préférez, vous avez également la possibilité de déclarer par smartphone.
- L'estimation de votre impôt est immédiate et automatique. Vous obtenez l'estimation immédiate du montant de l'impôt que vous aurez à acquitter.
- Vous ne transmettez aucune pièce justificative. Vous devez néanmoins les conserver pour répondre à une éventuelle demande de l'administration.
- Vous bénéficiez de délais supplémentaires
– départements 01 à 19 : mardi 27 mai 2014 ;
– départements 20 à 49 : mardi 03 juin 2014 ;
– départements 50 à 974 : mardi 10 juin 2014.
Les non-résidents ne bénéficient pas de délais spécifiques supplémentaires liés à la déclaration en ligne. Selon la région du monde où ils sont domiciliés, ils doivent télédéclarer avant les lundis 16 juin ou 30 juin à minuit.
- Un accusé de réception vous garantit votre dépôt. Cet accusé de réception, enrichi des éléments déclarés, contresigné électroniquement par l'administration, peut être immédiatement consulté, imprimé ou téléchargé après signature de la déclaration en ligne. Il est également consultable à tout moment dans votre compte fiscal en ligne. Il constitue une preuve de dépôt opposable à l'administration.
- En plus de l'accusé de réception, un courriel de confirmation vous est envoyé à votre adresse électronique pour confirmation de votre dépôt.
- Vous pouvez consulter immédiatement votre déclaration en ligne dans votre compte fiscal en ligne.
- Vous pouvez rectifier facilement et rapidement votre précédente déclaration. Si après avoir signé vous souhaitez rectifier votre déclaration, il vous suffit de corriger les informations saisies sur votre précédente déclaration et de signer de nouveau. Ces corrections doivent être faites dans la limite des délais supplémentaires.
- Dans le cadre du dispositif PAJE (Prestation Accueil Jeune Enfant), seule la déclaration en ligne est préremplie du montant versé et de l'identité des salariés.
- Egalement, les données relatives aux dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile (montant et identité des salariés) et payées au moyen de chèque emploi service universel (CESU) sont présentées uniquement sur la déclaration en ligne afin de faciliter la saisie de votre déclaration.
- Les données saisies sur les déclarations annexes sont reportées automatiquement sur la déclaration principale.
- Les « primo-déclarants » peuvent télédéclarer et bénéficier des avantages de la télédéclaration.
- En fin de télédéclaration, vous pouvez automatiquement accéder à l'application de paiement en ligne sans vous authentifier de nouveau, soit pour adhérer au prélèvement à l'échéance, soit si vous êtes déjà mensualisé pour moduler vos prélèvements.
A partir du portail impots.gouv.fr, vous devez saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe. Si vous n'avez pas encore choisi un mot de passe, vous devez en prendre un.
Vous pouvez également accéder depuis le site « mon.Service-Public.fr ».
– Comment prendre un mot de passe ?
Si vous n'avez pas créé de mot de passe lors de vos précédents accès aux services en ligne ou s'il s'agit de votre première connexion, vous devez prendre obligatoirement un mot de passe et vous identifier par la saisie :
Pour activer définitivement votre mot de passe, vous devez cliquer sur le lien contenu dans le courriel qui vous aura été envoyé.
Une fois le mot de passe activé, l'accès par les trois secrets ne sera plus utilisable.
Vous pourrez changer le mot de passe à tout moment au moyen du service en ligne "Mon profil".
– Accès depuis le site « mon.Service-Public.fr »
Vous pouvez accéder à la déclaration des revenus en ligne depuis le site « mon.Service-Public.fr ». Ce site internet, géré par le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP), offre une seule modalité d'authentification pour un accès à des sites partenaires d'administrations ou d'organismes publics. En collaboration avec la DGFIP, il propose un accès aux services en ligne du site impots.gouv.fr au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.
Trois cas de figure peuvent se présenter :
Vous pouvez également accéder depuis le site « mon.Service-Public.fr ».
– Comment prendre un mot de passe ?
Si vous n'avez pas créé de mot de passe lors de vos précédents accès aux services en ligne ou s'il s'agit de votre première connexion, vous devez prendre obligatoirement un mot de passe et vous identifier par la saisie :
- de votre numéro fiscal et de votre numéro de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de votre déclaration de revenus ou sur le courrier qui vous a été adressé par l'administration (en cas d'option lors votre déclaration des revenus 2013 pour ne plus recevoir de déclaration papier ou si vous êtes une personne majeure rattachée au foyer fiscal de vos parents) ;
- de votre revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente.
Pour activer définitivement votre mot de passe, vous devez cliquer sur le lien contenu dans le courriel qui vous aura été envoyé.
Une fois le mot de passe activé, l'accès par les trois secrets ne sera plus utilisable.
Vous pourrez changer le mot de passe à tout moment au moyen du service en ligne "Mon profil".
– Accès depuis le site « mon.Service-Public.fr »
Vous pouvez accéder à la déclaration des revenus en ligne depuis le site « mon.Service-Public.fr ». Ce site internet, géré par le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP), offre une seule modalité d'authentification pour un accès à des sites partenaires d'administrations ou d'organismes publics. En collaboration avec la DGFIP, il propose un accès aux services en ligne du site impots.gouv.fr au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.
Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Vous êtes titulaire d'un compte sur le site « mon.Service-Public.fr » et vous disposez d'une fédération entre « mon.Service-Public.fr » et le site impots.gouv.fr : dans ce cas, vous devez seulement saisir votre identifiant et votre mot de passe définis pour « mon.Service-Public.fr » .
- Vous êtes titulaire d'un compte sur le site « mon.Service-Public.fr » et vous ne disposez pas de fédération entre « mon.Service-Public.fr » et le site impots.gouv.fr, lors de la création de la fédération vous devez prendre un mot de passe délivré par impots.gouv.fr.
- Vous n'êtes pas titulaire d'un compte sur le site « mon.Service-Public.fr » et vous n'avez pas encore choisi de mot de passe sur le site impots.gouv.fr, vous devez au préalable créer un compte « mon.Service-Public.fr » et ensuite demander une fédération avec le site impots.gouv.fr. A cette occasion, vous devez prendre un mot de passe délivré par impots.gouv.fr.
Pour pouvoir déclarer vos revenus en ligne,
vous devez avoir déposé une déclaration des revenus l'année précédente.
Si vous êtes âgé de plus de 20 ans et avez été rattaché l'année précédente à la déclaration de vos parents, vous pouvez également déclarer en ligne. Pour cela, vous devez avoir été identifiés et avoir reçu une lettre de la DGFIP comportant vos identifiants.
Certains usagers ne sont pas autorisés à déclarer en ligne, il s'agit :
Signalement d'un changement de situation de famille entre deux usagers primo-déclarants ;
Signalement d'un changement de situation de famille entre deux usagers qui n'ont pas encore été
taxés sur les revenus de 2012 mais qui ont été taxés au titre des revenus de 2011 ;
Signalement d'un changement de situation de famille entre un usager primo-déclarant et un usager qui n'a
pas encore été taxé sur les revenus de 2012 mais qui a été taxé au titre des revenus de 2011 ;
Les contribuables qui établissent une déclaration comportant la prise
en charge de certaines données numériques et charges de famille importantes :
Plus de 56 rubriques numériques et/ou des revenus de plus de huit chiffres ;
Un nombre de parts supérieur à vingt ;
Un nombre d'exploitations, pour lesquelles une réduction d'impôt pour frais
de comptabilité est sollicitée, supérieur à neuf ;
Un nombre d'enfants poursuivant leurs études supérieur à neuf ;
Un nombre d'enfants de moins de six ans donnés en garde supérieur à quatre ;
Un nombre d'enfants majeurs auxquels est versée
une pension alimentaire supérieur à quatre ;
Un nombre de personnes recueillies auxquelles ont été consentis
des avantages en nature supérieur à neuf ;
Un nombre d'enfants mineurs, de personnes ou enfants à charge ou rattachés, supérieur à 19 ;
Un nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA de plus de 65 ans, supérieur à 9.
Les contribuables qui établissent une déclaration contenant des modalités de calcul spécifiques :
Bénéfices agricoles au taux marginal d'imposition l'année de cessation d'activité ou d'exploitation ;
Les contribuables signalant un changement d'adresse que le service ne parvient pas à rattacher à
un centre des finances publiques. Il peut s'agir d'une nouvelle adresse non encore enregistrée dans
les fichiers informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques.
Chacun de ces usagers est invité à effectuer le dépôt d'une déclaration papier auprès de son centre des finances publiques.
Si vous êtes âgé de plus de 20 ans et avez été rattaché l'année précédente à la déclaration de vos parents, vous pouvez également déclarer en ligne. Pour cela, vous devez avoir été identifiés et avoir reçu une lettre de la DGFIP comportant vos identifiants.
Certains usagers ne sont pas autorisés à déclarer en ligne, il s'agit :
- De certains usagers "primo-déclarants" qui établissent pour la première fois une déclaration de revenus et qui n'ont pas reçu de l'administration de lettre spécifique ou de formulaire n°2042 contenant les éléments d'information nécessaires à la connexion aux services en ligne de l'administration fiscale. Si vous êtes dans ce cas et que vous ne demandez pas le rattachement au foyer fiscal de vos parents pour l'imposition des revenus 2013, vous devez déposer une déclaration papier auprès de votre centre des finances publiques.
- De certains cas de changements de situation de famille :
Signalement d'un changement de situation de famille entre deux usagers primo-déclarants ;
Signalement d'un changement de situation de famille entre deux usagers qui n'ont pas encore été
taxés sur les revenus de 2012 mais qui ont été taxés au titre des revenus de 2011 ;
Signalement d'un changement de situation de famille entre un usager primo-déclarant et un usager qui n'a
pas encore été taxé sur les revenus de 2012 mais qui a été taxé au titre des revenus de 2011 ;
- De certains cas particuliers :
Les contribuables qui établissent une déclaration comportant la prise
en charge de certaines données numériques et charges de famille importantes :
Plus de 56 rubriques numériques et/ou des revenus de plus de huit chiffres ;
Un nombre de parts supérieur à vingt ;
Un nombre d'exploitations, pour lesquelles une réduction d'impôt pour frais
de comptabilité est sollicitée, supérieur à neuf ;
Un nombre d'enfants poursuivant leurs études supérieur à neuf ;
Un nombre d'enfants de moins de six ans donnés en garde supérieur à quatre ;
Un nombre d'enfants majeurs auxquels est versée
une pension alimentaire supérieur à quatre ;
Un nombre de personnes recueillies auxquelles ont été consentis
des avantages en nature supérieur à neuf ;
Un nombre d'enfants mineurs, de personnes ou enfants à charge ou rattachés, supérieur à 19 ;
Un nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA de plus de 65 ans, supérieur à 9.
Les contribuables qui établissent une déclaration contenant des modalités de calcul spécifiques :
Bénéfices agricoles au taux marginal d'imposition l'année de cessation d'activité ou d'exploitation ;
Les contribuables signalant un changement d'adresse que le service ne parvient pas à rattacher à
un centre des finances publiques. Il peut s'agir d'une nouvelle adresse non encore enregistrée dans
les fichiers informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques.
Chacun de ces usagers est invité à effectuer le dépôt d'une déclaration papier auprès de son centre des finances publiques.
Il s'agit d'un usager qui n'a encore jamais déposé de déclaration de revenus (papier ou électronique)
auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Cet usager peut déclarer en ligne ses revenus sous certaines conditions :
Il doit s'agir d'un usager célibataire ou marié, qui était fiscalement rattaché au foyer de ses parents (ou au foyer des parents de son conjoint) l'année précédente et qui déclare pour la première fois. De plus, seuls ceux qui ont entre 20 et 26 ans ont la possibilité de déclarer leurs revenus en ligne.
Si vous remplissez ces conditions, vous avez reçu fin avril une lettre de l'administration vous invitant à déclarer vos revenus par Internet. Vous devez vous munir de cette lettre. Elle vous permettra d'accéder à la déclaration des revenus en ligne. En effet, vous pourrez accéder directement au service de la déclaration en ligne en utilisant les identifiants communiqués (numéro fiscal et numéro de télédéclarant ; le revenu fiscal de référence est égal à « 0 »).
Vous serez invité dans une étape préalable à indiquer quelle était votre situation de famille au 01/01/2013 (célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e), marié(e) ou partenaire d'un PACS).
Les informations nécessaires à l'accès au service de déclaration en ligne des revenus figurent sur le courrier qui vous a été adressé. S'agissant du revenu fiscal de référence, vous devez saisir la valeur "0".
Les personnes qui déclarent pour la première fois, mais qui n'ont pas reçu de l'administration la lettre spécifique contenant les éléments d'information nécessaires à l'accès au service de déclaration en ligne des revenus, ne peuvent pas déclarer en ligne. Si vous êtes dans ce cas et que vous ne demandez pas le rattachement au foyer fiscal de vos parents pour l'imposition des revenus 2013, vous devez déposer une déclaration papier auprès de votre centre des finances publiques.
Cet usager peut déclarer en ligne ses revenus sous certaines conditions :
Il doit s'agir d'un usager célibataire ou marié, qui était fiscalement rattaché au foyer de ses parents (ou au foyer des parents de son conjoint) l'année précédente et qui déclare pour la première fois. De plus, seuls ceux qui ont entre 20 et 26 ans ont la possibilité de déclarer leurs revenus en ligne.
Si vous remplissez ces conditions, vous avez reçu fin avril une lettre de l'administration vous invitant à déclarer vos revenus par Internet. Vous devez vous munir de cette lettre. Elle vous permettra d'accéder à la déclaration des revenus en ligne. En effet, vous pourrez accéder directement au service de la déclaration en ligne en utilisant les identifiants communiqués (numéro fiscal et numéro de télédéclarant ; le revenu fiscal de référence est égal à « 0 »).
Vous serez invité dans une étape préalable à indiquer quelle était votre situation de famille au 01/01/2013 (célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e), marié(e) ou partenaire d'un PACS).
Les informations nécessaires à l'accès au service de déclaration en ligne des revenus figurent sur le courrier qui vous a été adressé. S'agissant du revenu fiscal de référence, vous devez saisir la valeur "0".
Les personnes qui déclarent pour la première fois, mais qui n'ont pas reçu de l'administration la lettre spécifique contenant les éléments d'information nécessaires à l'accès au service de déclaration en ligne des revenus, ne peuvent pas déclarer en ligne. Si vous êtes dans ce cas et que vous ne demandez pas le rattachement au foyer fiscal de vos parents pour l'imposition des revenus 2013, vous devez déposer une déclaration papier auprès de votre centre des finances publiques.
- Vous devez accepter les conditions d'utilisation (étape juridique indispensable) avant d'accéder à la saisie de votre déclaration en ligne.
- Afin de déclarer vos revenus en ligne, vous avez le choix entre deux modalités : la déclaration rapide qui vous permet de déclarer en quelques « clics » et la déclaration classique qui vous permet d'accéder à la totalité des rubriques.
- Le service de déclaration en ligne des revenus présente en début de parcours une synthèse de votre déclaration préremplie des informations connues de l'administration : état civil, situation de famille, personnes à charge de droit, adresse, certains revenus.
- Si vous n'avez aucune modification ou complément à apporter aux éléments d'informations connus de l'administration et qui vous sont présentés, vous pouvez opter pour la déclaration rapide.
- Sur l'écran de résumé de votre déclaration, vous devez vous assurer de l'exactitude des mentions relatives à votre situation de famille, aux personnes à charge, votre adresse et vos revenus préremplis. Attention : le rattachement des enfants majeurs n'est pas reconduit automatiquement.
- Si vous êtes d'accord, il vous suffit de signer votre déclaration, ce qui provoque la transmission automatique de votre déclaration à votre centre des finances publiques. Un accusé de réception vous est délivré en ligne, que vous pouvez immédiatement consulter, imprimer ou sauvegarder. Si toutefois vous oubliez d'imprimer ou de sauvegarder cet accusé de réception, vous conservez la possibilité de la faire depuis votre compte fiscal. En plus de l'accusé de réception, un courriel de confirmation est également envoyé à votre adresse électronique.
- En revanche, si vous souhaitez corriger la déclaration qui vous est présentée ou la compléter, par exemple avec d'autres revenus ou charges, il vous suffit de cliquer sur le bouton « compléter ma déclaration ». Vous serez automatiquement réorienté vers la procédure classique.
- Après signature, vous pouvez toujours corriger votre déclaration mais dans ce cas vous serez automatiquement orienté vers la procédure classique.
- Certains usagers ne peuvent pas bénéficier de la procédure rapide en raison de leur situation fiscale (par exemple connaissance d'une déclaration de revenus fonciers déposée l'année précédente) et sont automatiquement orientés vers la déclaration classique.
1) Déclaration en quelques clics
Si vous avez des modifications ou compléments (changement de situation de famille ou d'adresse, modification à la hausse ou à la baisse des revenus préremplis, etc.) à apporter aux éléments d'informations connues de l'administration et qui vous sont présentés, vous devez opter pour la déclaration classique.
Si vous optez pour la déclaration classique, vous pourrez saisir la totalité des informations que vous souhaitez communiquer à l'Administration fiscale.
Vous devez répondre à la question suivante :
« Souhaitez-vous signaler pour l'année 2013, un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? »
- Si vous souhaitez signaler un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS pour l'année 2013 : réponse « OUI ».
- Si vous ne souhaitez pas signaler un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS pour l'année 2013 : réponse « NON ».
Sous la rubrique « renseignements personnels », vous saisissez ou confirmez des éléments d'information :
- Vous visualisez vos états civils, adresses.
- Vous visualisez la situation de votre foyer fiscal. Vous pouvez encore à ce stade déclarer un changement de situation de famille en utilisant le bouton prévu à cet effet.
Sous la rubrique « revenus et charges », vous saisissez vos revenus à déclarer :
- Vous sélectionnez l'ensemble des revenus et des charges que vous souhaitez déclarer dans un tableau prévu à cet effet.
Le choix des rubriques dans ce tableau permet au système d'afficher à l'écran les seules rubriques de la déclaration des revenus n° 2042 qui vous sont utiles (idem pour les formulaires annexes n° 2044, 2074, etc.).
Sur la plupart des écrans vous pouvez sélectionner une déclaration annexe (par exemple la déclaration des revenus fonciers n° 2044) à partir de l'onglet « Ajouter / supprimer une déclaration annexe ».
- Vous pouvez naviguer de la déclaration des revenus n° 2042 aux annexes choisies en utilisant les boutons de navigation situés à gauche de l'écran.
Vous accédez à l'étape de visualisation du « Résumé » de votre déclaration :
- Vous avez la possibilité de corriger vos déclarations.
- Vous avez la possibilité de visualiser une estimation de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, voire de votre Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
- Si vous êtes restituable vous devez saisir obligatoirement votre relevé d'identité bancaire pour être remboursé par virement.
- Avant signature, vos revenus et toutes les informations saisies par vous-même sont conservés jusqu'à la fermeture du service. Vous pouvez ainsi étaler dans le temps votre déclaration.
Lors de l'étape de « Signature » :
- Vous signez votre déclaration, ce qui provoque la transmission automatique de votre déclaration à votre centre des finances publiques.
Au cours de l'étape d' « Accusé de Réception » (AR) :
- Après signature, un AR vous est délivré en ligne, que vous pouvez immédiatement consulter, imprimer ou sauvegarder. Si toutefois vous oubliez de l'imprimer ou de le sauvegarder, vous conservez la possibilité de le faire depuis votre compte fiscal.
- Si vous imprimez cet AR, vous constaterez qu'il reprend l'ensemble du résumé présenté en fin de procédure. Il contient notamment les valeurs des revenus et charges saisis et les références des éventuels formulaires annexes joints à la déclaration principale.
- L'AR atteste du dépôt de la déclaration par Internet.
- Un courriel de confirmation vous est également envoyé à votre adresse électronique.
Sur chacune des pages, vous pouvez cliquer sur le bouton « Notice », et obtenir l'information dont vous
avez besoin, ou sur le bouton « en savoir plus » qui vous donnera des explications supplémentaires.
Une Foire Aux Questions (FAQ) vous est également proposée tout au long de votre déclaration. Elle est accessible à partir des boutons « Aide » en haut à droite de chaque page.
Une Foire Aux Questions (FAQ) vous est également proposée tout au long de votre déclaration. Elle est accessible à partir des boutons « Aide » en haut à droite de chaque page.
Afin de simplifier vos démarches, votre déclaration en ligne 2014 est préremplie.
Elle comporte votre état civil, votre adresse, ainsi que le détail de votre situation de famille.
Elle comprend également vos revenus et ceux de votre conjoint dont les montants ont été transmis à l'administration par les employeurs et les organismes sociaux : traitements, salaires, pensions et retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie, revenus des heures supplémentaires exonérés, prime pour l'emploi (activité à temps plein ou nombre d'heures) , revenus de capitaux mobiliers et revenu de solidarité active (RSA complément d'activité).
La télédéclaration est également préremplie, si vous êtes concerné, des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt. Il s'agit :
– des données (montant et identité des salariés) relatives aux dépenses de Prestation d'Accueil Jeune Enfant (PAJE) ;
– des données (montant et identité des salariés) relatives aux dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile et payées au moyen de chèque emploi service universel (CESU).
Ces données présentes sur la déclaration en ligne ne le sont pas sur les déclarations papier.
Vous pourrez la modifier et la compléter en ligne de vos changements d'adresse, de vos changements de situation de famille, de vos autres revenus ou de vos réductions d'impôts.
Dans la télédéclaration, les corrections relatives aux revenus préremplis s'effectuent directement dans la cellule qui contenait le montant initial.
Les montants relatifs à la PAJE et au CESU sont des montants globaux qui ne peuvent pas être affectées directement dans une case. Ils sont affichés pour votre information. Pour obtenir l'avantage fiscal lié à ces dépenses, vous devez ensuite reporter les sommes, après une éventuelle ventilation, dans la ou les cases de déclaration. C'est par exemple le cas pour le montant relatif à la PAJE s'il y a plusieurs enfants.
Elle comporte votre état civil, votre adresse, ainsi que le détail de votre situation de famille.
Elle comprend également vos revenus et ceux de votre conjoint dont les montants ont été transmis à l'administration par les employeurs et les organismes sociaux : traitements, salaires, pensions et retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie, revenus des heures supplémentaires exonérés, prime pour l'emploi (activité à temps plein ou nombre d'heures) , revenus de capitaux mobiliers et revenu de solidarité active (RSA complément d'activité).
La télédéclaration est également préremplie, si vous êtes concerné, des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt. Il s'agit :
– des données (montant et identité des salariés) relatives aux dépenses de Prestation d'Accueil Jeune Enfant (PAJE) ;
– des données (montant et identité des salariés) relatives aux dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile et payées au moyen de chèque emploi service universel (CESU).
Ces données présentes sur la déclaration en ligne ne le sont pas sur les déclarations papier.
Vous pourrez la modifier et la compléter en ligne de vos changements d'adresse, de vos changements de situation de famille, de vos autres revenus ou de vos réductions d'impôts.
Dans la télédéclaration, les corrections relatives aux revenus préremplis s'effectuent directement dans la cellule qui contenait le montant initial.
Les montants relatifs à la PAJE et au CESU sont des montants globaux qui ne peuvent pas être affectées directement dans une case. Ils sont affichés pour votre information. Pour obtenir l'avantage fiscal lié à ces dépenses, vous devez ensuite reporter les sommes, après une éventuelle ventilation, dans la ou les cases de déclaration. C'est par exemple le cas pour le montant relatif à la PAJE s'il y a plusieurs enfants.
Oui. Vous pouvez corriger directement tous les montants préremplis.
Oui. Dès le début de la déclaration en ligne, vous êtes invité à saisir votre nouvelle adresse.
Vous pouvez déclarer l'ensemble de vos revenus en ligne.
Vous avez accès à l'ensemble des formulaires nécessaires : déclaration principale n° 2042, déclaration complémentaire n° 2042 C, n° 2042 C pro, n° 2042 QE et n° 2042 IOM, ainsi que toutes les annexes. Vous pouvez à tout moment, en cours de procédure, ajouter ou supprimer des formulaires annexes.
Le service vous permet de remplir et transmettre les déclarations annexes suivantes :
– Déclaration des revenus fonciers 2013 (n° 2044)
– Déclaration spéciale des revenus fonciers 2013 (n° 2044 Spéciale)
– Déclaration d'engagement de location - Statut du bailleur privé (n° 2044 EB)
– Déclaration des revenus encaissés à l'étranger 2013 par un contribuable domicilié en France (n° 2047)
– Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2013 (n° 2074)
– Déclaration des plus-values en report d'imposition en 2013 (n° 2074 I)
– Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2013 - Fiche de calcul de l'abattement pour durée de détention (n° 2074 ABT)
– Déclaration des plus ou moins-values de cession de titres réalisées en 2013 par des dirigeants de PME européennes en vue de leur départ en retraite (n° 2074 DIR)
– Déclaration de certaines plus ou moins-values de cessions de titres réalisées en 2013 par les impatriés (n° 2074 IMP)
– Déclaration de taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques (n° 2042 LE)
– Déclaration des revenus 2013 (départ à l'étranger) (n° 2042 NR)
– Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (n° 2042 TA)
– Déclaration de retenue à la source - année 2013 (n° 2041 E)
– Déclaration de plus-values mobilières : compensation des résultats de l'année et suivi des pertes (n° 2041 SP)
– Déclaration des investissements réalisés en 2013 dans un département ou une collectivité d'outre-mer (n° 2083 Part).
– Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France (n° 3916)
Vous avez accès à l'ensemble des formulaires nécessaires : déclaration principale n° 2042, déclaration complémentaire n° 2042 C, n° 2042 C pro, n° 2042 QE et n° 2042 IOM, ainsi que toutes les annexes. Vous pouvez à tout moment, en cours de procédure, ajouter ou supprimer des formulaires annexes.
Le service vous permet de remplir et transmettre les déclarations annexes suivantes :
– Déclaration des revenus fonciers 2013 (n° 2044)
– Déclaration spéciale des revenus fonciers 2013 (n° 2044 Spéciale)
– Déclaration d'engagement de location - Statut du bailleur privé (n° 2044 EB)
– Déclaration des revenus encaissés à l'étranger 2013 par un contribuable domicilié en France (n° 2047)
– Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2013 (n° 2074)
– Déclaration des plus-values en report d'imposition en 2013 (n° 2074 I)
– Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2013 - Fiche de calcul de l'abattement pour durée de détention (n° 2074 ABT)
– Déclaration des plus ou moins-values de cession de titres réalisées en 2013 par des dirigeants de PME européennes en vue de leur départ en retraite (n° 2074 DIR)
– Déclaration de certaines plus ou moins-values de cessions de titres réalisées en 2013 par les impatriés (n° 2074 IMP)
– Déclaration de taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques (n° 2042 LE)
– Déclaration des revenus 2013 (départ à l'étranger) (n° 2042 NR)
– Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (n° 2042 TA)
– Déclaration de retenue à la source - année 2013 (n° 2041 E)
– Déclaration de plus-values mobilières : compensation des résultats de l'année et suivi des pertes (n° 2041 SP)
– Déclaration des investissements réalisés en 2013 dans un département ou une collectivité d'outre-mer (n° 2083 Part).
– Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France (n° 3916)
Oui. Vous bénéficiez de tous les avantages de la déclaration en ligne :
– vous retrouvez les informations sur les immeubles et leurs locataires saisies l'an dernier ainsi que les coordonnées des organismes bancaires pour vos intérêts d'emprunt ;
– vous évitez toute erreur de calcul et bénéficiez du report automatique des revenus fonciers sur votre déclaration principale.
– vous retrouvez les informations sur les immeubles et leurs locataires saisies l'an dernier ainsi que les coordonnées des organismes bancaires pour vos intérêts d'emprunt ;
– vous évitez toute erreur de calcul et bénéficiez du report automatique des revenus fonciers sur votre déclaration principale.
Oui. Tous les types de revenus peuvent être déclarés en ligne. Toutes les déclarations
annexes sont également disponibles pour la déclaration en ligne. Quelle que soit la complexité
de votre situation fiscale, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne.
Depuis 2013, la déclaration des frais réels dans la télédéclaration inclut un
module de calcul y compris des frais kilométriques selon le barème de l'administration.
Il vous permet d'évaluer vos dépenses. Une fois ce calcul effectué en ligne, il vous suffit de reporter automatiquement le montant
de vos frais réels dans votre déclaration.
En 2014, vous pouvez procéder au report de toutes les informations saisies en 2013 puis les valider. Naturellement, vous conservez la possibilité de les mettre à jour.
En 2014, vous pouvez procéder au report de toutes les informations saisies en 2013 puis les valider. Naturellement, vous conservez la possibilité de les mettre à jour.
Si vous êtes restituable, sur l'écran de résumé, vous devez communiquer les références de votre relevé d'identité bancaire,
postal ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE). Compte tenu du passage au format européen des relevés
d'identité bancaire, il convient de saisir ces références selon les nouvelles normes
(saisie de l'IBAN et du BIC : ces mentions figurent déjà sur vos relevés). Depuis 2013, la saisie du RIB est obligatoire pour permettre le remboursement par virement.
Oui. Vous pouvez déclarer les éléments pour votre ISF selon les mêmes modalités que pour vos revenus.
Si vous déclarez votre ISF en ligne, son montant vous sera également précisé à la fin de votre saisie.
Si la lettre C est présente à la suite de votre numéro fiscal à 13 chiffres, imprimé sur votre déclaration
papier ou votre avis d'impôt sur le revenu, cela signifie que votre état civil est certifié. Dans ce cas,
vous ne pouvez pas modifier en ligne votre état civil. Pour en obtenir la modification, adressez un courrier auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez.
Si la lettre C n'est pas présente à la suite de votre numéro fiscal à 13 chiffres, cela signifie que votre état civil n'est pas certifié. Dans ce cas, vous pouvez le modifier et notamment le compléter des informations manquantes.
A compter de 2014, vous avez la possibilité de choisir d'utiliser un autre nom que votre nom de naissance pour recevoir vos courriers.
Vous devez alors rectifiez l'information dans la rubrique dédiée de la déclaration (sans reporter votre prénom).
Ce nom d'usage peut être :
– si vous êtes marié(e), le nom de votre époux (épouse) uniquement ou un double nom composé de votre nom et du nom de votre époux (épouse) dans l'ordre que vous souhaitez ;
– si vous êtes divorcé(e), le nom de votre ex-époux (épouse) si vous êtes autorisé(e) à conserver l'usage de ce nom ;
– si vous êtes veuf (ve), le nom de votre époux (épouse) ou les deux noms accolés.
Vous ne pouvez pas choisir comme nom d'usage le nom de votre concubin ou de votre partenaire de Pacs.
Si la lettre C n'est pas présente à la suite de votre numéro fiscal à 13 chiffres, cela signifie que votre état civil n'est pas certifié. Dans ce cas, vous pouvez le modifier et notamment le compléter des informations manquantes.
A compter de 2014, vous avez la possibilité de choisir d'utiliser un autre nom que votre nom de naissance pour recevoir vos courriers.
Vous devez alors rectifiez l'information dans la rubrique dédiée de la déclaration (sans reporter votre prénom).
Ce nom d'usage peut être :
– si vous êtes marié(e), le nom de votre époux (épouse) uniquement ou un double nom composé de votre nom et du nom de votre époux (épouse) dans l'ordre que vous souhaitez ;
– si vous êtes divorcé(e), le nom de votre ex-époux (épouse) si vous êtes autorisé(e) à conserver l'usage de ce nom ;
– si vous êtes veuf (ve), le nom de votre époux (épouse) ou les deux noms accolés.
Vous ne pouvez pas choisir comme nom d'usage le nom de votre concubin ou de votre partenaire de Pacs.
A compter de 2014, le résultat calculé sur certaines déclarations annexes est reporté automatiquement sur votre déclaration principale
n° 2042 sans nécessiter une action de votre part.
Ce nouveau système concerne :
– la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (codes revenus 4BA, 4BB, 4BC et 4BD) ;
– la déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044 S (codes revenus 4BA, 4BB, 4BC et 4BD) ;
– la déclaration de taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques n° 2042 LE (code revenu 4BH) ;
– la demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail n° 2042 TA (code revenu 4TQ) ;
– la déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2013 n° 2074 (codes revenus 3VG, 3VH, 3VT, 3VM, 3WE, 3SB, 3SG, 3SH, 3SL, 3SM).
Vous gardez toujours la possibilité de modifier "manuellement" ce montant sur la déclaration principale néanmoins vous devrez apportez les modifications utiles sur le formulaire annexe afférent afin d'avoir une stricte égalité entre les montants portés sur la déclaration principale et les montants présents dans la déclaration annexe
Les autres formulaires annexes conservent le système de report semi-automatique nécessitant votre intervention sur le bouton "report" afin que les résultats soient reportés sur votre déclaration principale.
Ce nouveau système concerne :
– la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (codes revenus 4BA, 4BB, 4BC et 4BD) ;
– la déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044 S (codes revenus 4BA, 4BB, 4BC et 4BD) ;
– la déclaration de taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques n° 2042 LE (code revenu 4BH) ;
– la demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail n° 2042 TA (code revenu 4TQ) ;
– la déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2013 n° 2074 (codes revenus 3VG, 3VH, 3VT, 3VM, 3WE, 3SB, 3SG, 3SH, 3SL, 3SM).
Vous gardez toujours la possibilité de modifier "manuellement" ce montant sur la déclaration principale néanmoins vous devrez apportez les modifications utiles sur le formulaire annexe afférent afin d'avoir une stricte égalité entre les montants portés sur la déclaration principale et les montants présents dans la déclaration annexe
Les autres formulaires annexes conservent le système de report semi-automatique nécessitant votre intervention sur le bouton "report" afin que les résultats soient reportés sur votre déclaration principale.
Dès lors que les contribuables déposent leur déclaration des revenus 2013 par voie électronique,
ils bénéficient d'allègements de leurs obligations déclaratives.
En déclarant en ligne, vous êtes dispensé de joindre à votre déclaration les justificatifs. Exemples : les justificatifs de versement des dons aux oeuvres, les justificatifs de versement des cotisations syndicales.
L'attribution de la réduction d'impôt est subordonnée à l'indication sur la déclaration de l'identité de chaque organisme bénéficiaire et du montant total des versements effectués au profit de chacun d'eux, au titre de l'année d'imposition des revenus.
Toutefois, afin d'éviter la divulgation d'informations à caractère confidentiel, l'obligation de mentionner l'identité des organismes bénéficiaires des versements n'est pas exigée :
– d'associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
– d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle,
– des associations de financement électoral, des mandataires financiers visés à l'article L62-4 du code électoral, ou des partis et groupements financiers par l'intermédiaire de leur mandataire, lorsque le montant n'excède pas 3000 euros.
De plus, vous ne devez plus transmettre systématiquement par courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez la demande de rattachement (imprimé 2041 R).
Cependant, les justificatifs (reçu, certificat, facture, carte ou attestation de société ...) doivent être conservés. Ils pourront éventuellement vous être demandés par le centre des finances publiques dont vous dépendez.
Enfin, si vous devez joindre un relevé d'identité bancaire (RIB ou RIP) à vos documents, vous pouvez le saisir lors de votre télédéclaration, sur l'écran de résumé.
En déclarant en ligne, vous êtes dispensé de joindre à votre déclaration les justificatifs. Exemples : les justificatifs de versement des dons aux oeuvres, les justificatifs de versement des cotisations syndicales.
L'attribution de la réduction d'impôt est subordonnée à l'indication sur la déclaration de l'identité de chaque organisme bénéficiaire et du montant total des versements effectués au profit de chacun d'eux, au titre de l'année d'imposition des revenus.
Toutefois, afin d'éviter la divulgation d'informations à caractère confidentiel, l'obligation de mentionner l'identité des organismes bénéficiaires des versements n'est pas exigée :
- pour les versements correspondant au paiement de cotisations à une organisation syndicale ouvrant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 199 quater C du Code général des impôts,
- pour les versements de dons et cotisations éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt visée à l'article 200 du Code général des impôts au profit :
– d'associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
– d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle,
– des associations de financement électoral, des mandataires financiers visés à l'article L62-4 du code électoral, ou des partis et groupements financiers par l'intermédiaire de leur mandataire, lorsque le montant n'excède pas 3000 euros.
De plus, vous ne devez plus transmettre systématiquement par courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez la demande de rattachement (imprimé 2041 R).
Cependant, les justificatifs (reçu, certificat, facture, carte ou attestation de société ...) doivent être conservés. Ils pourront éventuellement vous être demandés par le centre des finances publiques dont vous dépendez.
Enfin, si vous devez joindre un relevé d'identité bancaire (RIB ou RIP) à vos documents, vous pouvez le saisir lors de votre télédéclaration, sur l'écran de résumé.
Oui, vous pouvez utiliser le site pour déclarer vos revenus à partir d'un pays étranger.
Pour vos revenus perçus hors de France, vous devez utiliser les formulaires annexes spécifiques inclus dans le site.
Déclarer un changement d'adresse en France :
Vous avez la possibilité de déclarer un changement d'adresse intervenu au cours de l'année 2013.
Vous avez aussi la possibilité de déclarer un changement d'adresse intervenu depuis le 01/01/2014.
Ne saisissez pas manuellement votre adresse ; utilisez les menus déroulants prévus à cet effet : choisissez un département dans la liste ; choisissez une commune dans la liste ; saisissez ensuite un mot de la "rue". Attention : ne saisissez ni caractères spéciaux ni accents ! Puis choisissez la rue dans la liste proposée.
Si votre rue ne figure pas dans la liste, cela signifie que cette voie n'est pas encore enregistrée dans les fichiers informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques. Dans ce cas, veuillez effectuer le dépôt d'une déclaration papier. Vous pourrez déclarer en ligne l'année suivante. Attention aux homonymes : un même nom peut être attribué, par exemple, à une avenue ou une place (ex : Avenue de la République ou Place de la République). En cas d'erreur, votre déclaration ne sera pas adressée au bon centre des finances publiques.
Déclarer un changement d'adresse à l'étranger :
Vous avez la possibilité de déclarer un changement d'adresse intervenu au cours de l'année 2013.
Vous avez aussi la possibilité de déclarer un changement d'adresse intervenu depuis le 01/01/2014.
Particularité pour les déménagements vers la principauté de Monaco : veuillez dans ce cas signaler un changement d'adresse en France : choisissez comme département « 06 Alpes Maritimes », choisissez comme commune « Monaco », puis choisissez la rue dans la liste proposée.
Si votre rue ne figure pas dans la liste, cela signifie que cette voie n'est pas encore enregistrée dans les fichiers informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques. Dans ce cas, veuillez effectuer le dépôt d'une déclaration papier. Vous pourrez déclarer en ligne l'année suivante.
Pour vos revenus perçus hors de France, vous devez utiliser les formulaires annexes spécifiques inclus dans le site.
Déclarer un changement d'adresse en France :
Vous avez la possibilité de déclarer un changement d'adresse intervenu au cours de l'année 2013.
Vous avez aussi la possibilité de déclarer un changement d'adresse intervenu depuis le 01/01/2014.
Ne saisissez pas manuellement votre adresse ; utilisez les menus déroulants prévus à cet effet : choisissez un département dans la liste ; choisissez une commune dans la liste ; saisissez ensuite un mot de la "rue". Attention : ne saisissez ni caractères spéciaux ni accents ! Puis choisissez la rue dans la liste proposée.
Si votre rue ne figure pas dans la liste, cela signifie que cette voie n'est pas encore enregistrée dans les fichiers informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques. Dans ce cas, veuillez effectuer le dépôt d'une déclaration papier. Vous pourrez déclarer en ligne l'année suivante. Attention aux homonymes : un même nom peut être attribué, par exemple, à une avenue ou une place (ex : Avenue de la République ou Place de la République). En cas d'erreur, votre déclaration ne sera pas adressée au bon centre des finances publiques.
Déclarer un changement d'adresse à l'étranger :
Vous avez la possibilité de déclarer un changement d'adresse intervenu au cours de l'année 2013.
Vous avez aussi la possibilité de déclarer un changement d'adresse intervenu depuis le 01/01/2014.
Particularité pour les déménagements vers la principauté de Monaco : veuillez dans ce cas signaler un changement d'adresse en France : choisissez comme département « 06 Alpes Maritimes », choisissez comme commune « Monaco », puis choisissez la rue dans la liste proposée.
Si votre rue ne figure pas dans la liste, cela signifie que cette voie n'est pas encore enregistrée dans les fichiers informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques. Dans ce cas, veuillez effectuer le dépôt d'une déclaration papier. Vous pourrez déclarer en ligne l'année suivante.
Les montants de ces impôts sont calculés (selon le mode de calcul en vigueur) en tenant compte des données que vous avez saisies.
Cependant, certaines règles de calcul étant fixées tardivement, ces estimations effectuées en ligne au moment de la déclaration Internet
peuvent être légèrement différentes des montants qui vous seront communiqués dans vos avis.
Lorsque vous signez et envoyez votre déclaration Internet (avec des annexes, le cas échéant),
un accusé de réception vous est remis en ligne (c'est à dire immédiatement,
l'AR n'est pas adressé par courriel) pour vous confirmer que vos documents ont bien été reçus
par la Direction Générale des Finances Publiques.
Vous pouvez imprimer ou sauvegarder votre AR à cet instant de la procédure. Si toutefois vous oubliez d'imprimer ou de sauvegarder cet AR, vous conservez la possibilité de le faire depuis votre compte fiscal.
Par ailleurs, un courriel de confirmation d'enregistrement de votre déclaration vous est envoyé à votre adresse électronique.
Enfin, vous pouvez vérifier que votre déclaration a bien été prise en compte en consultant celle-ci, soit en vous connectant de nouveau à la déclaration en ligne puis en cliquant sur le lien vers la déclaration en format PDF affiché sur le premier écran, soit en vous connectant à votre compte fiscal en ligne.
Vous pouvez imprimer ou sauvegarder votre AR à cet instant de la procédure. Si toutefois vous oubliez d'imprimer ou de sauvegarder cet AR, vous conservez la possibilité de le faire depuis votre compte fiscal.
Par ailleurs, un courriel de confirmation d'enregistrement de votre déclaration vous est envoyé à votre adresse électronique.
Enfin, vous pouvez vérifier que votre déclaration a bien été prise en compte en consultant celle-ci, soit en vous connectant de nouveau à la déclaration en ligne puis en cliquant sur le lien vers la déclaration en format PDF affiché sur le premier écran, soit en vous connectant à votre compte fiscal en ligne.
La valeur juridique de votre déclaration en ligne est la même que celle d'une déclaration papier.
Les déclarations faites électroniquement sont signées, puis transmises de manière sécurisée à la
Direction Générale des Finances Publiques.
L'accusé de réception vous sert à prouver la date du dépôt de la déclaration, son contenu et sa réception par l'administration lors de tout échange ultérieur. La force de la preuve de cet accusé de réception s'appuie sur le fait qu'il est enrichi de tous les éléments déclarés et qu'il est signé électroniquement par l'administration.
Si vous imprimez cet AR, vous constaterez qu'il reprend l'ensemble du résumé présenté en fin de procédure. Il contient notamment les valeurs des revenus et charges saisis et les références des éventuels formulaires annexes joints à la déclaration principale.
L'accusé de réception vous sert à prouver la date du dépôt de la déclaration, son contenu et sa réception par l'administration lors de tout échange ultérieur. La force de la preuve de cet accusé de réception s'appuie sur le fait qu'il est enrichi de tous les éléments déclarés et qu'il est signé électroniquement par l'administration.
Si vous imprimez cet AR, vous constaterez qu'il reprend l'ensemble du résumé présenté en fin de procédure. Il contient notamment les valeurs des revenus et charges saisis et les références des éventuels formulaires annexes joints à la déclaration principale.
Oui. Vous pouvez à tout moment arrêter votre déclaration (et quitter le service)
et la reprendre à un autre moment. Les données que vous aurez saisies auront été
enregistrées et vous pourrez reprendre votre déclaration au stade où vous vous étiez arrêté.
Oui, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez jusqu'à la date
limite de dépôt relative à votre zone géographique (27 mai, 3 juin ou 10 juin 2014) et dans tous les cas,
avant la date de fermeture du service de la déclaration en ligne, le 18 juillet 2014.
Le respect des dates limites permet la prise en compte directe de ces rectifications par l'administration fiscale lors des opérations de taxation initiales. Passé ces dates, votre déclaration rectificative sera prise en compte par l'administration fiscale mais sous la forme d'une taxation corrective : vous ferez alors l'objet soit d'un dégrèvement d'impôt si les montants rectifiés de votre dernière déclaration en ligne sont inférieurs à ceux figurant dans la première déclaration en ligne, soit d'une imposition supplémentaire dans le cas contraire. Vous recevrez alors un second avis d'impôt à l'issue d'un délai supplémentaire.
Vous pouvez toujours modifier l'ensemble des éléments d'une déclaration par Internet à l'exception des changements de situation de famille.
En effet, si vous avez déclaré et confirmé un changement de situation de famille (mariage, divorce, décès, événement lié à un PACS), ce changement acquiert un caractère définitif, quel que soit le stade d'avancement de votre déclaration Internet. Attention, la confirmation est faite sur l'écran de sélection du changement de situation de famille qui vous concerne, des messages successifs vous l'indiquent, soit nettement avant la signature. Si vous désirez signaler un changement de situation de famille autre que celui déjà confirmé, vous devrez déposer une déclaration papier incluant la modification auprès de votre centre des finances publiques habituel. Si vous avez signé votre télédéclaration, complétez votre déclaration papier rectificative d'un courrier explicatif.
Le respect des dates limites permet la prise en compte directe de ces rectifications par l'administration fiscale lors des opérations de taxation initiales. Passé ces dates, votre déclaration rectificative sera prise en compte par l'administration fiscale mais sous la forme d'une taxation corrective : vous ferez alors l'objet soit d'un dégrèvement d'impôt si les montants rectifiés de votre dernière déclaration en ligne sont inférieurs à ceux figurant dans la première déclaration en ligne, soit d'une imposition supplémentaire dans le cas contraire. Vous recevrez alors un second avis d'impôt à l'issue d'un délai supplémentaire.
Vous pouvez toujours modifier l'ensemble des éléments d'une déclaration par Internet à l'exception des changements de situation de famille.
En effet, si vous avez déclaré et confirmé un changement de situation de famille (mariage, divorce, décès, événement lié à un PACS), ce changement acquiert un caractère définitif, quel que soit le stade d'avancement de votre déclaration Internet. Attention, la confirmation est faite sur l'écran de sélection du changement de situation de famille qui vous concerne, des messages successifs vous l'indiquent, soit nettement avant la signature. Si vous désirez signaler un changement de situation de famille autre que celui déjà confirmé, vous devrez déposer une déclaration papier incluant la modification auprès de votre centre des finances publiques habituel. Si vous avez signé votre télédéclaration, complétez votre déclaration papier rectificative d'un courrier explicatif.
- Vous pouvez déclarer en ligne un des événements suivants intervenu au cours de l'année de perception des revenus (2013) :
– mariage ;
– mariage avec le partenaire de PACS ;
– divorce/séparation ;
– décès du conjoint ;
– décès du partenaire de PACS ;
– décès d'un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ;
– décès des deux conjoints ou des deux partenaires de PACS ;
– conclusion d'un PACS ;
– rupture de PACS.
Ces évènements sont considérés par l'administration fiscale comme des changements de situation de famille.
ATTENTION :
– Vous ne pouvez déclarer en ligne qu'un seul événement.
La déclaration en ligne ne permet pas les changements de situation de famille suivants :
– mariage et divorce (ou séparation) la même année,
– mariage et décès la même année,
– conclusion du PACS et mariage la même année avec le partenaire,
– conclusion du PACS et mariage la même année de l'un des partenaires avec un tiers,
– décès du partenaire de PACS la même année que celle de la conclusion du PACS.
En cas de pluralité d'événements en 2013, remplissez et déposez l'ensemble de vos déclarations papier auprès de votre centre des finances publiques.
– Tout événement signalé et confirmé a un caractère définitif dans le cadre de la déclaration des revenus par Internet.
Par conséquent, en cas d'erreur lors de la déclaration en ligne (confusion dans l'événement déclaré et confirmation de celui-ci), veuillez ne pas signer votre déclaration en ligne et déposez à la place une déclaration papier.
En cas d'erreur lors de la déclaration en ligne (confusion dans l'événement déclaré et confirmation de celui-ci) et signature de celle-ci, veuillez déposer en plus de votre déclaration Internet une déclaration rectificative papier, complétée d'un courrier explicatif, auprès de votre centre des finances publiques habituel, afin de corriger l'erreur.
– En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, il convient de ne pas utiliser les identifiants de la personne décédée car cela provoque l'enregistrement erroné dans le système informatique du décès du conjoint toujours vivant.
– Ne sont pas considérés par le service de déclaration en ligne comme des changements de situation de famille, au sens strict du terme :
– les changements d'adresse,
– la naissance d'un enfant,
– le rattachement d'un enfant majeur ...
Cependant, le service de déclaration en ligne permet les mises à jour concernant ces rubriques.
Les usagers qui sont autorisés à déclarer un mariage, un divorce, un décès ou un événement relatif
à un PACS sont invités dans un premier temps à indiquer la nature de cet événement. Le système leur
présente ensuite leurs obligations fiscales en fonction de l'événement déclaré, dans les conditions
précisées ci-dessous.
Lors de la procédure de déclaration en ligne, il vous sera posé la question suivante : « Souhaitez-vous signaler pour l'année 2013, un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? » : réponse « OUI ».
Cas particuliers : certains usagers majeurs qui déclarent pour la première fois sont invités préalablement à indiquer quelle était leur situation de famille au 01/01/2013 (célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e), marié(e), ou partenaire d'un PACS).
Dans une « Etape préalable », vous procédez à la déclaration du changement de situation de famille intervenu au cours de l'année 2013 :
Cas particuliers : en cas de mariage ou de PACS, vous devez déposer une seule déclaration commune ou sur option deux déclarations individuelles. Ce choix est possible tant que vous n'avez pas signé votre déclaration.
Vous choisissez les formulaires que vous souhaitez déclarer.
Dans la rubrique « Renseignements personnels », vous saisissez ou confirmez des éléments d'information :
Vous visualisez vos états civils et adresses.
Vous visualisez votre situation de famille et vos personnes à charge.
Vous passez ensuite à l'étape de déclaration des « Revenus et charges » : saisie de vos revenus à déclarer pour la première période/déclaration :
Vous sélectionnez les rubriques de revenus et charges que vous souhaitez déclarer dans un tableau prévu à cet effet. Le choix de rubriques dans ce tableau permet au système d'afficher à l'écran les seules rubriques de la déclaration des revenus n° 2042 qui vous sont utiles (idem pour les formulaires annexes n° 2044, 2074 etc.).
Puis, vous accéder à l'étape de visualisation du « Résumé » de votre déclaration :
Vous avez la possibilité de corriger vos déclarations. En cas de mariage ou de PACS et de dépôt d'une déclaration commune, vous avez encore la possibilité d'opter pour deux déclarations individuelles.
Vous avez la possibilité de visualiser une estimation de votre impôt.
Vous signez votre déclaration.
Vous obtenez un accusé de réception en ligne, c'est à dire immédiatement, attestant du dépôt de votre déclaration par Internet.
Précisions : si le changement de situation de famille que vous avez signalé prévoit le dépôt d'une deuxième déclaration de revenus (par exemple en cas de décès du conjoint), vous avez la possibilité de continuer la procédure par la saisie de la deuxième déclaration de revenus.
Pour cette seconde période/déclaration, vous suivez le même processus que celui décrit plus haut (allant de la rubrique « Renseignements personnels » à la rubrique « Résumé »).
Lors de la procédure de déclaration en ligne, il vous sera posé la question suivante : « Souhaitez-vous signaler pour l'année 2013, un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? » : réponse « OUI ».
Cas particuliers : certains usagers majeurs qui déclarent pour la première fois sont invités préalablement à indiquer quelle était leur situation de famille au 01/01/2013 (célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e), marié(e), ou partenaire d'un PACS).
Dans une « Etape préalable », vous procédez à la déclaration du changement de situation de famille intervenu au cours de l'année 2013 :
Cas particuliers : en cas de mariage ou de PACS, vous devez déposer une seule déclaration commune ou sur option deux déclarations individuelles. Ce choix est possible tant que vous n'avez pas signé votre déclaration.
Vous choisissez les formulaires que vous souhaitez déclarer.
Dans la rubrique « Renseignements personnels », vous saisissez ou confirmez des éléments d'information :
Vous visualisez vos états civils et adresses.
Vous visualisez votre situation de famille et vos personnes à charge.
Vous passez ensuite à l'étape de déclaration des « Revenus et charges » : saisie de vos revenus à déclarer pour la première période/déclaration :
Vous sélectionnez les rubriques de revenus et charges que vous souhaitez déclarer dans un tableau prévu à cet effet. Le choix de rubriques dans ce tableau permet au système d'afficher à l'écran les seules rubriques de la déclaration des revenus n° 2042 qui vous sont utiles (idem pour les formulaires annexes n° 2044, 2074 etc.).
Puis, vous accéder à l'étape de visualisation du « Résumé » de votre déclaration :
Vous avez la possibilité de corriger vos déclarations. En cas de mariage ou de PACS et de dépôt d'une déclaration commune, vous avez encore la possibilité d'opter pour deux déclarations individuelles.
Vous avez la possibilité de visualiser une estimation de votre impôt.
Vous signez votre déclaration.
Vous obtenez un accusé de réception en ligne, c'est à dire immédiatement, attestant du dépôt de votre déclaration par Internet.
Précisions : si le changement de situation de famille que vous avez signalé prévoit le dépôt d'une deuxième déclaration de revenus (par exemple en cas de décès du conjoint), vous avez la possibilité de continuer la procédure par la saisie de la deuxième déclaration de revenus.
Pour cette seconde période/déclaration, vous suivez le même processus que celui décrit plus haut (allant de la rubrique « Renseignements personnels » à la rubrique « Résumé »).
Une étape vous permet de signaler votre mariage.
Vous devez ensuite opter pour le dépôt soit d'une déclaration commune au titre de l'année complète, soit de 2 déclarations individuelles.
Si vous optez pour le dépôt d'une déclaration commune, vous remplissez les champs nécessaires, puis vous signez cette déclaration commune. Votre conjoint peut quant à lui se connecter à son tour à la télédéclaration commune pour la visualiser ou la modifier si nécessaire.
Si vous optez pour le dépôt de 2 déclarations individuelles, vous remplissez les champs nécessaires dans votre déclaration individuelle, puis vous signez cette déclaration. Votre conjoint doit quant à lui se connecter à son tour à la télédéclaration et remplir sa propre déclaration individuelle.
Précision : l'option pour le dépôt de deux déclarations individuelle n'est valable qu'une année. L'année suivante le foyer fiscal devra déposer une déclaration commune.
Vous devez ensuite opter pour le dépôt soit d'une déclaration commune au titre de l'année complète, soit de 2 déclarations individuelles.
Si vous optez pour le dépôt d'une déclaration commune, vous remplissez les champs nécessaires, puis vous signez cette déclaration commune. Votre conjoint peut quant à lui se connecter à son tour à la télédéclaration commune pour la visualiser ou la modifier si nécessaire.
Si vous optez pour le dépôt de 2 déclarations individuelles, vous remplissez les champs nécessaires dans votre déclaration individuelle, puis vous signez cette déclaration. Votre conjoint doit quant à lui se connecter à son tour à la télédéclaration et remplir sa propre déclaration individuelle.
Précision : l'option pour le dépôt de deux déclarations individuelle n'est valable qu'une année. L'année suivante le foyer fiscal devra déposer une déclaration commune.
Une étape vous permet de signaler votre divorce ou votre séparation à l'administration fiscale.
Vous devez ensuite procéder à une déclaration individuelle en tant que divorcé pour la totalité de l'année 2013. Enfin, vous signez votre déclaration individuelle.
Votre ex-conjoint doit quant à lui déposer sa déclaration individuelle en tant que divorcé puis il (elle) signe sa déclaration.
Vous devez ensuite procéder à une déclaration individuelle en tant que divorcé pour la totalité de l'année 2013. Enfin, vous signez votre déclaration individuelle.
Votre ex-conjoint doit quant à lui déposer sa déclaration individuelle en tant que divorcé puis il (elle) signe sa déclaration.
Une étape vous permet de signaler votre rupture de PACS à l'administration fiscale.
Vous devez ensuite procéder à une déclaration individuelle en tant que divorcé pour la totalité de l'année 2012. Enfin, vous signez votre déclaration individuelle.
Votre ex-partenaire de PACS doit quant à lui déposer sa déclaration individuelle en tant que divorcé puis il (elle) signe sa déclaration.
Vous devez ensuite procéder à une déclaration individuelle en tant que divorcé pour la totalité de l'année 2012. Enfin, vous signez votre déclaration individuelle.
Votre ex-partenaire de PACS doit quant à lui déposer sa déclaration individuelle en tant que divorcé puis il (elle) signe sa déclaration.
Oui. En cas de décès de votre conjoint, vous pouvez signaler cet événement lors de votre déclaration
en ligne.
Si vous êtes représentant légal, vous pouvez également faire la déclaration en ligne de la personne décédée (par exemple un enfant suite au décès de son dernier parent).
Si vous êtes représentant légal, vous pouvez également faire la déclaration en ligne de la personne décédée (par exemple un enfant suite au décès de son dernier parent).
Une étape vous permet de signaler le décès de votre conjoint à l'administration fiscale.
Vous devez ensuite procéder au dépôt d'une déclaration commune en qualité de couple marié pour la période du 01/01/2013 à la date du décès. Enfin, vous signez cette déclaration commune.
Vous avez ensuite la possibilité de procéder à une seconde déclaration individuelle en qualité de veuf(ve) de la date du décès au 31/12/2013. Vous signez et envoyez cette déclaration individuelle.
Vous devez ensuite procéder au dépôt d'une déclaration commune en qualité de couple marié pour la période du 01/01/2013 à la date du décès. Enfin, vous signez cette déclaration commune.
Vous avez ensuite la possibilité de procéder à une seconde déclaration individuelle en qualité de veuf(ve) de la date du décès au 31/12/2013. Vous signez et envoyez cette déclaration individuelle.
En cas de décès d'un contribuable célibataire, divorcé, veuf ou d'un couple marié ou pacsé, un représentant légal
(héritier, notaire) peut déclarer les revenus du foyer décédé en 2013.
Si l'administration fiscale est déjà informée du décès du foyer fiscal, le représentant légal est
guidé pour remplir la déclaration des revenus correspondant à la période du 1er janvier à la date de
décès du foyer.
Dans le cas d'un couple marié ou pacsé décédé en 2013 à des dates différentes, le représentant devra déposer deux déclarations de revenus :
– une déclaration en tant que couple marié ou pacsé pour la période du 1er janvier à la date de décès du conjoint décédé en premier ;
– une déclaration en tant que personne veuve pour la période courant de la date de décès du conjoint décédé en premier à la date de décès de l'autre conjoint.
Le représentant légal est ensuite guidé pour remplir la déclaration des revenus pour la période du 1er janvier à la date de décès du foyer. Dans le cas d'un couple marié ou pacsé décédé en 2013 à des dates différentes, le représentant devra déposer deux déclarations de revenus.
Le représentant légal est aussi invité à indiquer une adresse spéciale d'envoi (dans la rubrique de changement d'adresse) où sera adressé tout courrier concernant le foyer décédé.
Dans le cas d'un couple marié ou pacsé décédé en 2013 à des dates différentes, le représentant devra déposer deux déclarations de revenus :
– une déclaration en tant que couple marié ou pacsé pour la période du 1er janvier à la date de décès du conjoint décédé en premier ;
– une déclaration en tant que personne veuve pour la période courant de la date de décès du conjoint décédé en premier à la date de décès de l'autre conjoint.
- Si l'administration fiscale n'est pas informée du décès du foyer fiscal, le représentant légal doit signaler un changement de situation de famille en cliquant sur "Oui" sur l'écran présentant la question : "Souhaitez-vous signaler pour l'année 2013 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?". Le décès peut aussi être signalé plus loin, dans la rubrique "Votre situation familiale", en cliquant sur le lien "Si en 2013 vous souhaitez signaler un mariage, un Pacs ou le décès de l'usager, cliquez ici". Il conviendra d'indiquer sur l'écran suivant la (ou les) date(s) de décès du foyer fiscal.
Le représentant légal est ensuite guidé pour remplir la déclaration des revenus pour la période du 1er janvier à la date de décès du foyer. Dans le cas d'un couple marié ou pacsé décédé en 2013 à des dates différentes, le représentant devra déposer deux déclarations de revenus.
Le représentant légal est aussi invité à indiquer une adresse spéciale d'envoi (dans la rubrique de changement d'adresse) où sera adressé tout courrier concernant le foyer décédé.
Oui. Une personne mandatée peut déclarer pour le compte d'une personne sous tutelle ou curatelle. Dans ce cas il est
possible de saisir une adresse spéciale d'envoi différente de l'adresse fiscale de taxation du contribuable afin d'adresser
le courrier fiscal au représentant. L'administration se réserve la possibilité de vérifier le mandat
autorisant à recevoir la correspondance de l'usager.