Le décès de votre conjoint peut également être signalé dans la rubrique « Votre situation familiale », en cliquant sur le lien « Si en anneeReferenceN0, vous souhaitez signaler un mariage, un Pacs ou le décès de l'usager, cliquez ici ». Il convient d'indiquer sur l'écran suivant la date de décès de votre conjoint.
Vous procéderez au dépôt d'une déclaration commune en qualité de couple pour la période du 01/01/anneeReferenceN0 à la date du décès de votre conjoint.
Une fois cette déclaration signée, vous aurez la possibilité de procéder à une seconde déclaration individuelle en qualité de veuf(ve) de la date du décès de votre conjoint au 31/12/anneeReferenceN0.
Une fois cette déclaration signée, vous pouvez immédiatement sans vous déconnecter procéder à la seconde déclaration individuelle en qualité de veuf(ve) de la date du décès de votre conjoint au 31/12/anneeReferenceN0.
Oui. En cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, vous pouvez signaler votre changement de situation de famille lors de votre déclaration en ligne. Vous devez utiliser vos identifiants et non ceux de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.
Si vous êtes le représentant légal, vous pouvez également faire la déclaration en ligne de la personne décédée (par exemple, vous déclarez pour le compte d'un enfant suite au décès de son dernier parent).
En cas de décès d'un contribuable célibataire, divorcé, veuf ou d'un couple marié ou pacsé, un représentant légal (héritier, notaire) peut déclarer les revenus du foyer décédé en anneeReferenceN0.
Dans le cas d'un couple marié ou pacsé décédé en anneeReferenceN0 à des dates différentes, le représentant devra déposer deux déclarations de revenus :
- une déclaration en tant que couple marié ou pacsé pour la période du 1er janvier anneeReferenceN0 à la date de décès du conjoint décédé en premier ;
- une déclaration en tant que personne veuve pour la période courant de la date de décès du conjoint décédé en premier à la date de décès de l'autre conjoint.
Le décès peut aussi être signalé plus loin, dans la rubrique « Votre situation familiale », en cliquant sur le lien « Si en anneeReferenceN0, vous souhaitez signaler un mariage, un Pacs ou le décès de l'usager, cliquez ici » . Il conviendra d'indiquer sur l'écran suivant la (ou les) date(s) de décès du foyer fiscal.
Le représentant légal est ensuite guidé pour remplir la déclaration des revenus pour la période du 1er janvier à la date de décès du foyer. Dans le cas d'un couple marié ou pacsé décédé en anneeReferenceN0 à des dates différentes, le représentant devra déposer deux déclarations de revenus.
Le représentant légal est aussi invité à indiquer une adresse spéciale d'envoi (dans la rubrique "Déclaration par un mandataire ou tiers de confiance") où sera adressé tout courrier concernant le foyer décédé.
Non, vous ne pouvez déclarer en ligne qu'un seul événement.
La déclaration en ligne ne permet pas les combinaisons de changements de situation de famille
suivants :
- mariage et divorce (ou séparation) la même année,
- mariage et décès la même année,
- conclusion du Pacs et mariage la même année avec le partenaire,
- conclusion du Pacs et mariage la même année de l'un des partenaires avec un tiers,
- décès du partenaire de Pacs la même année que celle de la conclusion du Pacs.
En cas de pluralité d'événements en anneeReferenceN0, vous devez déposer l'ensemble de vos déclarations papier auprès de votre centre des finances publiques.
Même si pour la même année de revenus (anneeReferenceN0) vous avez déclaré plusieurs changements de situation de famille dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne et devrez déposer papier.
Ne sont pas considérés par le service de déclaration en ligne comme des changements de
situation de famille, au sens strict du terme :
- la naissance d'un enfant,
- le rattachement d'un enfant majeur...
Naturellement, le service de déclaration en ligne permet les mises à jour concernant ces événements mais sur un écran spécifique dénommé "Votre situation familiale".
Oui. Au début de la déclaration en ligne, vous êtes invité à saisir votre nouvelle adresse.
Dans la rubrique « Votre adresse au 1er janvier anneeReferenceN0 » est affiché votre dernière adresse connue par l'administration.
Vous pouvez signaler deux types de changement d'adresse : un déménagement en anneeReferenceN0 et/ou un déménagement en anneeReferenceN1.
L'adresse saisie peut être en France ou à l'étranger.
Remarque : une attention particulière est à porter sur l'année de
déménagement cochée car cette adresse servira à établir votre taxe
d'habitation, à définir les services gestionnaires de votre impôt sur le
revenu et à l'envoi des documents fiscaux.
Naturellement, vous conservez la possibilité de les mettre à jour.
Vous pouvez corriger autant de fois que vous le souhaitez le ou les changements d'adresse signalés (sauf si un décès a été signalé) même si vous avez signé votre précédente déclaration en ligne. Mais vous devez le faire avant votre date limite (départements 1 à 19 : 22 mai ; départements 20 à 54 : 28 mai ; départements 55 à 974/976 : 5 juin).
Lorsque vous signalez votre adresse, vous devez saisir un mot concernant votre rue afin qu'une liste déroulante s'ouvre automatiquement après validation de celui-ci.
Si la recherche aboutit, le libellé suivant s'affiche "Cliquer ici pour afficher le résultat de la recherche".
En cas de recherche infructueuse, il est recommandé d'élargir votre recherche dans le moteur de recherche notamment en saisissant successivement chaque mot de votre rue.
Comme indiqué, vous devez cliquer sur le lien affiché en rouge puis sélectionner une rue dans la liste.
Si vous ne trouvez pas votre rue, vous devez déposer une déclaration papier auprès de votre centre des finances publiques. Ce genre de situation peut se produire en cas de lotissements récents avec de nouvelles voies dont l'administration aura connaissance tardivement.
Evitez de rechercher par le type de voie car il peut être enregistré en abrégé (exemple : PROM pour promenade).
Vous devez arrondir votre superficie à la valeur inférieure si le premier chiffre après la virgule est 0, 1, 2, 3 et 4 ou à la valeur supérieure si le premier chiffre après la virgule est 5, 6, 7, 8, 9.
Exemples : pour 65,45 vous devez indiquer 65 ; pour 65,68 vous devez indiquer 66.
Vous pouvez signaler votre divorce ou votre séparation en cliquant sur "Oui" lorsque la question : "Souhaitez-vous signaler pour l'année anneeReferenceN0 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?" vous sera posée à l'écran.
Vous devez signaler la date du divorce ou de séparation puis procéder à votre déclaration individuelle en tant que divorcé pour la totalité de l'année anneeReferenceN0.
Votre ex-conjoint doit également déposer sa déclaration individuelle en tant que divorcé sinon vous ne pourrez pas déclarer en ligne en anneeReferenceN2.
Précision : en cas d'erreur sur la nature du changement de situation de famille (confusion dans l'événement déclaré) la correction de votre déclaration en ligne n'est pas possible si le changement a été confirmé (plusieurs messages préviennent du caractère définitif de la confirmation). Dans ce cas, veuillez ne pas signer votre déclaration en ligne et déposez à la place une déclaration papier.
Si vous avez signé votre déclaration, veuillez déposer en plus de votre déclaration en ligne une déclaration rectificative papier accompagnée d'un courrier explicatif auprès de votre centre des finances publiques afin de corriger l'erreur.
Vous pouvez signaler votre rupture de Pacs en cliquant sur "Oui" lorsque la question "Souhaitez-vous signaler pour l'année anneeReferenceN0 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?" vous sera posée à l'écran.
Vous devez signaler la date de rupture puis procéder à votre déclaration individuelle en tant que séparé pour la totalité de l'année anneeReferenceN0.
Votre ex-partenaire de Pacs doit également déposer sa déclaration individuelle en tant que séparé sinon vous ne pourrez pas déclarer en ligne en anneeReferenceN2.
Précision : en cas d'erreur sur la nature du changement de situation de famille (confusion dans l'événement déclaré) la correction de votre déclaration en ligne n'est pas possible si le changement a été confirmé (plusieurs messages préviennent du caractère définitif de la confirmation). Dans ce cas, veuillez ne pas signer votre déclaration en ligne et déposez à la place une déclaration papier.
Si vous avez signé votre déclaration, veuillez déposer en plus de votre déclaration en ligne une déclaration rectificative papier accompagnée d'un courrier explicatif auprès de votre centre des finances publiques afin de corriger l'erreur.
Si l'année précédente vous aviez déjà saisi ou validé l'état civil de votre(vos) enfant(s) à charge, vous retrouvez ces mêmes informations affichées dans votre déclaration.
Vous conservez la possibilité de modifier un ou plusieurs éléments d'état civil en cliquant sur le bouton « Modifier ».
Si vous souhaitez ajouter un autre enfant, vous devez cliquer sur le bouton "Déclarer un enfant à charge".
L'état civil complet doit être précisé : civilité, prénoms, nom d'usage, nom de naissance,
date de naissance, département et commune de naissance, naissance en France ou à l'étranger.
Remarque : en cas de garde alternée, vous devez obligatoirement indiquer le nom et l'adresse de l'autre parent en cas de garde alternée.
Un premier menu déroulant permet de sélectionner les personnes majeures ou mariées rattachées à votre foyer fiscal l'année précédente que vous souhaitez à nouveau rattacher.
Un second menu déroulant permet de sélectionner dans quelle rubrique la personne
sélectionnée doit être rattachée:
- enfants célibataires (veufs ou divorcés) majeurs sans enfant ;
- enfants mariés ou pacsés ou non mariés mais chargés de famille ;
- petits enfants en résidence alternée.
Si vous n'aviez pas rattaché de personnes majeurs ou mariées l'an dernier ou si vous souhaitez rattacher
une nouvelle personne, il convient d'utiliser le bouton "Ajouter un enfant à charge".
Si vous avez rattaché à tort un enfant majeur ou marié, il convient vient d'utiliser le bouton "Retirer".
Il n'y a pas d'ordre (chronologique ou alphabétique) à respecter.
La déclaration en ligne vous permet d'avoir immédiatement un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR). Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez d'un Avis que vous pouvez également retrouver dans votre espace particulier Documents.
Dès votre déclaration en ligne, que vous soyez imposable ou que vous n'ayez rien à payer, cet avis vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des tiers (banques, bailleurs, administrations...) qui peuvent le vérifier sur le site impots.gouv.fr/verifavis2-api/front.
Par ailleurs, chaque ASDIR comporte à partir de cette année un code barre 2D qui permet de vérifier
que les données de l'ASDIR sont exactes; il est lisible par les applications dédiées disponibles pour smartphone sur Android, IOS et Google Play.
Il restitue certaines données présentes sur le document et permet de s'assurer que certaines
données présentes sur l'avis n'ont pas fait l'objet de falsification.
Cet avis n'est pas destiné au paiement d'un éventuel solde d'impôt sur le revenu (le principal étant prélevé à la source). Si vous êtes imposable, votre avis d'imposition vous sera communiqué à compter d'août. Il vous indiquera le montant d'impôt à acquitter en tenant compte des prélèvements à la source déjà effectués.
L'ASDIR est généré dans tous les cas où l'estimation d'impôt est possible.
La saisie du RIB est obligatoire (sauf si vous êtes un non-résident qui ne déclare pas de revenus soumis à un acompte au titre du prélèvement à la source et que vous n'avez pas de compte bancaire ou de compte localisé dans une zone hors SEPA alors, vous devez cochez la case "Je n'ai pas de compte bancaire..." afin de pouvoir signer votre déclaration). Désormais, pour modifier les coordonnées bancaires préremplies, il vous faudra saisir un code de sécurité à usage unique qui sera envoyé sur le téléphone mobile renseigné par vos soins ou à défaut à l'adresse courriel connue dans "Mon profil". Vous pouvez indiquer ou modifier votre numéro de téléphone mobile ou votre adresse courriel dans "Mon profil" accessible dans votre espace particulier.
Vous devez communiquer les références (IBAN et BIC) de votre relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE) sur l'écran résumé ou vérifier que celui présenté à l'écran est toujours correct. Vos coordonnées bancaires seront en effet remplies si vous aviez déjà transmis un RIB à l'administration fiscale.
Vous devez saisir le RIB d'un compte bancaire éligible aux normes SEPA, domicilié en France ou à Monaco ou dans l'un des 33 autres pays européens adhérents de la zone SEPA.
Pour pouvoir signer votre déclaration, vous devez accepter l'utilisation de ces coordonnées bancaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source en cochant une case.
Ces coordonnées seront utilisées en anneeReferenceN1 pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
Pour corriger, cliquez sur le bouton "Modifier", saisissez directement dans les rubriques ou aidez-vous du bouton « Effacer » avant de tout ressaisir.
Si vous n'avez pas de compte bancaire ou s'il est localisé dans une zone hors SEPA, indiquez le dans la case à cocher, afin de pouvoir signer votre déclaration.
Les montants de ces impôts sont calculés en tenant compte des données que vous avez saisies.
Pour certains cas particuliers (si vous avez rempli une rubrique dépendant de la déclaration n° 2042C, 2042C Pro, 2042 IOM ainsi que la rubrique n°8 "Divers"), les règles de calcul sont fixées tardivement et les estimations effectuées en ligne peuvent être différentes des montants qui vous seront communiqués à compter de fin juillet dans vos avis d'imposition.
Il peut y avoir plusieurs explications :
Si pour la même année de revenus (anneeReferenceN0) vous avez déjà signalé dans l'application "Gérer mon prélèvement à la source", votre mariage, Pacs, divorce, séparation ou le décès de votre conjoint, l'information est transmise automatiquement et il vous suffit de compléter si nécessaire puis de valider.
Si pour des raisons techniques la liaison ne s'est pas faite, vous devrez renouveler le signalement dans la déclaration en ligne.
Remarque : les évènements de anneeReferenceN1 signalés dans "Gérer mon prélèvement à la source" ne sont pas affichés dans la déclaration en ligne que vous déposez cette année. Ils le seront dans la déclaration en ligne de anneeReferenceN2.
La modification en ligne de votre état civil n'est possible que si votre état civil n'a pas été certifié par l'INSEE.
Un état civil correctement saisi permettra sa certification. La certification est importante car elle permet de ne pas
vous confondre avec une autre personne. De plus, elle vous garantit le bon fonctionnement de
tous nos services en ligne qui gèrent vos données personnelles.
Vous devez indiquer vos éléments d'état civil tels qu'ils apparaissent sur votre carte d'identité,
passeport, carte de séjour, carte de consulat, carte de réfugié, livret de famille ou extrait d'acte de
naissance.
Dans la zone "prénoms", indiquez en première position votre premier prénom.
Si vous avez un prénom composé, n'oubliez pas le tiret.
Pour recevoir vos courriers, vous avez la possibilité d'utiliser un autre nom que votre nom de naissance.
Pour cela, indiquez votre nom sans prénom dans la rubrique « Nom auquel vos courriers seront
adressés ».
Vous devez alors rectifier l'information dans la rubrique dédiée de la déclaration (sans reporter votre prénom).
Ce nom d'usage peut être :
- si vous êtes marié(e), le nom de votre époux (épouse) uniquement ou un double nom composé de votre nom et du nom de votre époux (épouse) dans l'ordre que vous souhaitez ;
- si vous êtes divorcé(e), le nom de votre ex-époux (épouse) si vous êtes autorisé(e) à conserver l'usage de ce nom ;
- si vous êtes veuf (ve), le nom de votre époux (épouse) ou les deux noms accolés.
Vous ne pouvez pas choisir comme nom d'usage le nom de votre concubin ou de votre partenaire de Pacs.
Et dans tous les cas, vous ne pouvez pas faire précéder votre nom des civilités suivantes : « M », « MLE », « MME » ou « CHEZ MONSIEUR, etc., et aussi « MONSIEUR », « MADAME » ou « MADEMOISELLE ». Si c'est le cas un contrôle vous empêchera de passer à l'écran suivant.
Le numéro de sécurité sociale vous est demandé si votre état civil n'est pas certifié
par l'INSEE. Il permet d'améliorer votre identification afin, par exemple, de ne pas vous confondre avec une autre
personne.
Retrouvez-le sur votre carte vitale, bulletin de paye ou sur vos relevés de sécurité sociale.
Votre numéro de sécurité sociale sera conservé au maximum quatre mois par la DGFIP.
Mais dans tous les cas, la saisie de votre numéro de sécurité sociale est facultative.
Le résultat calculé sur certaines déclarations annexes est reporté automatiquement sur votre déclaration de revenus sans nécessiter une action de votre part.
Ce système concerne :
- la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (codes revenus 4BA, 4BB, 4BC et 4BD) ;
- la déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044S (codes revenus 4BA, 4BB, 4BC, 4BD) ;
- la déclaration des plus ou moins-values réalisées en anneeReferenceN0 n° 2074 (codes revenus 2TQ, 3VG, 3WE, 3SG, 3SL, 3UA, 3VA, 3VH, 3VT, 3WJ, 3WI, 3WN, 3WP, 3SB, 3VD, 3VI, 3VF, 3SK, 3SJ, 3PI, 3SZ, 3XN, 3TJ, 3TK) ;
- la déclaration de compensation entre plus-values et moins-values n° 2074 CMV (codes revenus 3SG, 3VG, 3VT, 3VH, 3VD, 3VI, 3VF, 3SJ et 3SK) ;
- la déclaration des plus ou moins-values de cession de titres réalisées en anneeReferenceN0 par des dirigeants de PME européennes en vue de leur départ en retraite n° 2074 DIR (codes revenus 3VG, 3SG, 3SL, 3VA, 3UA et 3VH) ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2041E (code revenu 8TA) ;
- la déclaration des plus ou moins-values réalisées suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés n° 2086 (codes revenus 3AN, 3BN).
- la déclaration des revenus anneeReferenceN0 encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France n° 2047 (codes revenus 1GH, 1HH, 1IH, 1JH, 1KH, 1LH, 1AG, 1BG, 1CG, 1DG, 1EG, 1FG,1AT, 1BT, 1CT, 1DT, 1ET, 1FT, 2DC, 2FU, 2TS, 2TR, 2TT, 2CG, 2BH, 2CK, 2CA, 2DM, 3VZ, 8TK, 8QV, 8QH, 8QX, 8VL, 8VM, 8WM, 8UM, 8TI, 8TQ, 8TR, 8SC, 8SW, 8SX, 8TW, 8TV, 8TH, 8TX, 8SA 8SD et 8SB ) .
Vous gardez toujours la possibilité de modifier "manuellement" ces montants sur la déclaration
des revenus. Néanmoins vous devrez apporter les modifications utiles sur le formulaire annexe afférent
afin d'avoir une stricte égalité entre les montants portés sur la déclaration
principale et les montants présents dans la déclaration annexe.
Par exception, les heures supplémentaires exonérées reportées dans les cases 1GH, 1HH, 1IH, 1JH,
1KH, 1LH ne peuvent pas être modifiées dans ces cases.
Pour les modifier, le déclarant doit faire ses modifications dans les cases d'origine d'où proviennent les
reports.
Vous pouvez déclarer l'ensemble de vos revenus en ligne. Vous avez accès à l'ensemble des formulaires nécessaires, à savoir :
- la déclaration principale des revenus , reprenant l'ensemble des rubriques des déclarations papier n° 2042, 2042C, 2042 RICI, 2042 C PRO et 2042 IOM permettant ainsi la déclaration de l'état civil, de l'adresse fiscale de taxation, de la situation maritale, des charges de famille, des revenus et des dépenses ouvrant droit à des réductions ou des crédits d'impôt ;
- ainsi que l'ensemble des déclarations annexes permettant de déclarer :
- un revenu catégoriel tel que les revenus fonciers, les plus ou moins-values ou les revenus étrangers ;
- un engagement auprès de l'administration exigé par la loi, comme un engagement de location ;
- la détention d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie ouvert à l'étranger ;
- un contrat de prêt.
Les déclarations annexes à votre disposition dans la rubrique « Déclarations annexes » sont les suivantes :
- Déclaration des revenus fonciers anneeReferenceN0 (n° 2044)
- Déclaration spéciale des revenus fonciers anneeReferenceN0 (n° 2044 Spéciale)
- Déclaration d'engagement de location - Statut du bailleur privé (n° 2044 EB)
- Déclaration des revenus encaissés à l'étranger anneeReferenceN0 par un contribuable domicilié en France (n° 2047)
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées en anneeReferenceN0 (n° 2074)
- Déclaration des plus-values en report d'imposition anneeReferenceN0 (n° 2074 I)
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées en anneeReferenceN0 - Fiche de calcul de l'abattement pour durée de détention (n°2074 ABT)
- Déclaration des plus ou moins-values de cession de titres réalisées en anneeReferenceN0 par des dirigeants de PME européennes en vue de leur départ en retraite (n° 2074 DIR)
- Déclaration de certaines plus ou moins-values de cessions de titres réalisées en anneeReferenceN0 par les impatriés (n° 2074 IMP)
- Déclaration des gains réalisés en anneeReferenceN0 dans le cadre d'un plan épargne avenir climat (n° 2074 PEAC)
- Déclaration de compensation entre plus-values et moins-values (n° 2074 CMV)
- Déclaration des revenus anneeReferenceN0 - départ à l'étranger (n° 2042 NR)
- Déclaration de retenue à la source - année anneeReferenceN0 (n° 2041 E)
- Déclaration par un résident d'un compte détenu, utilisé ou clos à l'étranger (compte bancaire ou compte d'actifs numériques) ou d'un contrat de capitalisation, ou d'assurance-vie, souscrit hors de France en anneeReferenceN0 (n° 3916 - 3916 bis)
- Déclaration des investissements réalisés en anneeReferenceN0 dans un département ou une collectivité d'outre-mer (n° 2083 Part)
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés - année anneeReferenceN0 (n°2086)
- Déclaration de contrat de prêt (intermédiaire, emprunteur ou prêteur) (n° 2062)
- Déclaration complémentaire spécifique annuelle – Pinel Bretagne (n° 2041PB)
Vous pouvez à tout moment, en cours de procédure, ajouter ou supprimer des formulaires annexes.
Par ailleurs, le service en ligne de déclaration des revenus permet également de déclarer l'impôt sur la fortune immobilière, équivalent à la déclaration papier n° 2042 IFI.
Les annexes sont précochées en fonction des éléments que vous avez
déclarés l'an dernier.
Si vous avez rempli une ou plusieurs déclarations annexes l'année précédente,
la déclaration en ligne considère que vous conservez la même situation.
Il en est de même au regard des informations obtenues par l'administration. À titre d'exemple,si l'administration a
connaissance de la détention d'un compte à l'étranger dans le cadre des échanges d'informations
entre nations :
la déclaration n° 3916-3916 bis correspondante est alors précochée.
Parfois le précochage peut concerner des comptes de type Paypal et Transferwise qui peuvent ne pas être soumis
à l'obligation déclarative. Vous pouvez vérifier les conditions d'exonération
de dépôt de déclarations n° 3916-3916 bis en vous rendant sur le site suivant :
impots.gouv.fr/mes-contrats-dassurance_vie.
Dans le cas où vous n'êtes plus tenu par l'obligation de déposer une déclaration annexe, vous
conservez la possibilité de la décocher dans la rubrique
"Déclarations annexes".
Sélectionnez ou décochez la déclaration annexe que vous souhaitez ajouter ou supprimer en cliquant sur le bouton « Déclarations annexes » situé en haut de la page « Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes ». Le clic sur le bouton ouvre un menu qui énumère les 18 déclarations annexes.
Également, si vous cochez certaines rubriques de revenus ou de charges, certaines déclarations annexes vous seront automatiquement proposées, par exemple déclaration 2044, 2044 Spéciale en cochant la rubrique « Revenus fonciers ».
Au cours de la procédure, vous pouvez retourner sur le même menu des déclarations annexes en cliquant sur le bouton en haut à gauche "Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes".
Pour déclarer vos frais réels, vous devez utiliser un module spécifique de déclaration.
Dans la rubrique "Traitements, salaires", cliquez sur le bouton "option frais réels".
Si vous déclarez des frais de déplacement, vous disposez d'un module de calcul automatique de vos frais kilométriques utilisant le barême de l'administration.
Vous pouvez également déclarer vos autres frais qui seront automatiquement additionnés avec les frais de déplacement. Vous disposez de quelques lignes pour expliquer votre évaluation.
Une fois ce calcul effectué en ligne, il vous suffit de valider pour reporter automatiquement le montant de vos frais réels dans votre déclaration.
En anneeReferenceN1, vous pouvez reporter toutes les informations saisies en anneeReferenceN0 puis les valider.
Naturellement, vous conservez la possibilité de les mettre à jour.
Vous pouvez signaler votre mariage ou votre Pacs en cliquant sur «Oui» lorsque la question : «Souhaitez-vous signaler pour l'année anneeReferenceN0 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?» vous sera posée à l'écran.
Vous devez ensuite opter pour le dépôt soit d'une déclaration commune au titre de l'année complète, soit de 2 déclarations individuelles.
Si vous optez pour le dépôt d'une déclaration commune, vous remplissez les champs nécessaires, puis vous signez cette déclaration commune. Votre conjoint peut quant à lui se connecter à son tour à la déclaration en ligne commune pour la visualiser ou la modifier si nécessaire.
Si vous optez pour le dépôt de deux déclarations individuelles, vous remplissez les champs nécessaires dans votre déclaration individuelle, puis vous signez cette déclaration. Votre conjoint doit quant à lui se connecter à son tour à la déclaration en ligne et remplir sa propre déclaration individuelle.
Si pour la même année de revenus vous avez déjà déclaré votre mariage ou Pacs dans le service « Gérer mon prélèvement à la source », celui-ci est automatiquement présenté et il vous suffit de compléter si nécessaire puis de valider.
Précisions :
- l'option pour le dépôt de deux déclarations individuelles n'est valable que pour cette année. L'année prochaine, vous devrez déposer une déclaration commune ;
- en cas d'erreur sur la nature du changement de situation de famille (confusion dans l'événement déclaré) la correction de votre déclaration en ligne n'est pas possible si le changement a été confirmé (plusieurs messages préviennent du caractère définitif de la confirmation). Dans ce cas, veuillez ne pas signer votre déclaration en ligne et déposez à la place une déclaration papier. En revanche, si vous avez signé votre déclaration, vous devez déposer en plus de votre déclaration en ligne une déclaration rectificative papier accompagnée d'un courrier explicatif auprès de votre centre des finances publiques afin de corriger l'erreur.
Par principe, une seule déclaration commune doit être souscrite par les époux ou partenaires de Pacs au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs avec l'ensemble des revenus dont chacun des époux ou partenaires de Pacs a disposé pendant l'année entière.
Par dérogation, uniquement au titre de l'année du mariage ou du Pacs, vous pouvez opter pour
l'imposition séparée à savoir une déclaration individuelle pour chaque époux ou
partenaire de Pacs.
En cas d'option pour la déclaration individuelle, chaque époux ou partenaire de Pacs est
considéré comme célibataire, veuf ou divorcé pour toute l'année du
mariage ou du Pacs.
Chaque déclaration en ligne comportera les revenus dont chacun a disposé personnellement.
Vous conservez la possibilité de changer d'option jusqu'à l'écran "Résumé" de votre déclaration en ligne. Une fois signée, l'option choisie devient définitive.
L'option individuelle n'est valable que l'année de déclaration du mariage ou du Pacs. L'année suivante, vous devez faire une déclaration commune.
Précision : l'option pour l'imposition distincte est irrévocable.
Vous devez compléter obligatoirement tous les champs relatifs à son état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance etc ...
Si vous refusez et déposez une déclaration papier alors votre situation maritale sera transformée de marié(e) ou Pacsé(e) à célibataire.
Vous êtes un primo-déclarant si vous n'avez encore jamais déposé de déclaration de revenus (papier ou électronique) auprès de la direction générale des finances publiques.
Vous pouvez déclarer en ligne vos revenus si des identifiants de connexion vous ont été attribués.
Deux situations sont envisageables :
1- Ces identifiants vous sont attribués si vous avez été fiscalement rattaché(e) au foyer de vos parents (ou au foyer des parents de votre conjoint ou partenaire de Pacs) au titre des revenus de anneeReferenceAnt.
Vos identifiants vous sont transmis mi-avril par une lettre de la Direction Générale des finances Publiques vous invitant à déclarer en ligne vos revenus.
Si vous remplissez ces conditions, vous êtes invité(e) dans une étape préalable à indiquer quelle était votre situation de famille au 01/01/anneeReferenceN0 (célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e), marié(e) ou partenaire d'un Pacs).
Si vous ne remplissez pas ces conditions et que vous ne demandez pas le rattachement au foyer fiscal de vos parents pour l'imposition des revenus de anneeReferenceN0, vous devez déposer une déclaration papier auprès de votre centre des finances publiques.
2- Ces identifiants vous sont attribués si vous les avez demandés directement à votre service des impôts ou à partir d'impots.gouv.fr.
Si vous n'avez pas déposé de déclaration d'impôt sur les revenus les années précédentes (résidence à l'étranger par exemple), vous devez préciser dans les écrans qui vous sont présentés votre situation de famille ainsi que votre adresse de résidence au 01/01/anneeReferenceN0 afin que votre impôt sur le revenu et votre taxe d'habitation soient bien calculés.
S'agissant de votre situation de famille, vous devez préciser si vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e)
ou séparé(e) ou marié(e) ou Pacsé(e).
En cas de mariage ou Pacs, vous devez préciser la date du mariage ou la date de conclusion du Pacs, les nom et prénom
de votre conjoint(e) ou partenaire de Pacs, son numéro fiscal ainsi que son année de naissance.
Dans des cas limités, le signalement d'un mariage ou d'un Pacs n'est pas possible pour des raisons de fiabilité.
Dans ce cas, un message bloquant informe que le dépôt en ligne de la déclaration n'est pas possible.
Si vous êtes concerné(e), vous devez déposer votre déclaration auprès de votre centre des finances publiques.
S'agissant de votre adresse au 01/01/anneeReferenceN1, celle-ci peut être en France ou l'étranger.
Oui, vous pouvez déclarer vos revenus fonciers en ligne :
- si vous déclarez au titre du régime micro-foncier, indiquez le montant de vos revenus fonciers en case 4BE de votre déclaration des revenus après avoir coché la case « Micro foncier : revenus fonciers inférieurs à 15 000 euros (montant brut)» sur l'écran de sélection des rubriques.
- si vous optez pour le régime réel (option pour trois ans), déposez une déclaration des revenus fonciers (n° 2044) ou une déclaration spéciale des revenus fonciers (n°2044 spéciale). Pour cela, il vous suffit de cocher les cases « revenus fonciers » sur l'écran de sélection des rubriques et avoir indiqué souscrire une déclaration n° 2044 ou 2044 spéciale sur ce même écran.
En utilisant ces formulaires, vous bénéficiez du report automatique de vos revenus fonciers en fin de déclaration (n° 2044 ou 2044 spéciale) dans les cases 4BA, 4BB, 4BC et 4BD de la déclaration de revenus.
Si après le délai d'option de trois ans, vous souhaitez passer au régime « micro-foncier », vous devez décocher la présélection de la déclaration annexe n° 2044 ou 2044 spéciale (voir question : comment ajouter ou supprimer une déclaration annexe?)
Afin de vous éviter de ressaisir chaque année les mêmes informations, celles-ci sont
conservées et présentées l'année suivante, à savoir :
- les adresses ;
- les noms des locataires ;
- les dates d'acquisition ;
- les coordonnées des organismes bancaires si intérêts d'emprunt.
Vous pouvez déclarer jusqu'à 99 propriétés urbaines et 99 SCI.
Oui. Une personne mandatée peut déclarer pour le compte d'une personne sous tutelle ou curatelle.
Dans ce cas, il est possible de saisir une adresse spéciale d'envoi différente de l'adresse fiscale de taxation du contribuable afin d'adresser le courrier fiscal au représentant.
L'administration se réserve la possibilité de vérifier le mandat autorisant à recevoir la correspondance de l'usager.
Si vous êtes résident à l'étranger, vous devez déclarer en ligne avant le jeudi 22 mai à minuit.
Non, le montant de votre retenue à la source a été calculée en fonction des éléments renseignés (travail à temps plein, situation du ou des déclarants : salarié, pensionné, sportif ou artistes, montants perçus et retenue à la source prélevée).
Vous n'êtes pas résident fiscal de France mais disposez de revenus de source française imposables en France. Vous êtes concerné par le prélèvement à la source (acompte contemporain) si ces revenus n'ont pas de collecteur (par exemple BIC, BNC, BA, revenus fonciers). En revanche, le système reste inchangé pour vos revenus déjà soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents. Selon la nature de vos revenus, vous pourrez donc être soumis à la fois à la retenue à la source et aux acomptes contemporains.
Nous vous conseillons d'utiliser les systèmes d'exploitation et navigateurs suivants :
| Système d'exploitation | Navigateur |
|---|---|
| Windows 10 | Chrome 130, 131, 132 et suivantes – Firefox 124, 125, 126 et suivantes – Edge 129, 130, 131 et suivantes, Opera 115 |
| Windows 11 | Chrome 130, 131, 132 et suivantes – Firefox 124, 125, 126 et suivantes – Edge 129, 130, 131 et suivantes, Opera 115 |
| Mac OS X 10 | Chrome 130, 131, 132 et suivantes – Firefox 124, 125, 126 et suivantes – Edge 129, 130, 131 et suivantes – Safari 18.0, 18.1, 18.2 et suivantes, Opera 115 et suivantes |
| Linux | Chrome 130, 131, 132 et suivantes – Firefox 124, 125, 126 et suivantes – Opera 115 |
| Android (11, 12, 13, 14, 15) | Chrome 130, 131, 132 et suivantes ; Samsung internet 3.47 |
| IOS 17.7 | Safari 17.6, 18.1, 18.2 et suivantes |
| IOS 18.0 | Safari 17.6, 18.1, 18.2 et suivantes |
| IOS 18.1 | Safari 17.6, 18.1, 18.2 et suivantes |
L'utilisation d'une version Internet Explorer inférieure à 11 vous expose à des risques de sécurité et vous prive de certaines fonctionnalités. Nous vous invitons à utiliser une version plus récente d'Internet Explorer ou un autre navigateur.
- jeudi 22 mai : pour les départements 01 à 19 ;
- mercredi 28 mai : pour les départements 20 à 54 ;
- jeudi 05 juin : pour les départements 55 à 974/976.
Pour mémoire, le département à prendre en compte est celui de votre domicile au 1er janvier anneeReferenceN1.
Afin de simplifier vos démarches, votre déclaration en ligne est préremplie des revenus de votre foyer fiscal ainsi que certaines de vos dépenses.
Ces montants sont transmis à l'administration fiscale par vos employeurs, caisses de retraite, organismes sociaux,
établissements financiers ... et concernent :
- les traitements salaires ou assimilés ;
- le revenu de solidarité active ;
- les pensions, retraites ;
- les revenus de capitaux mobiliers ;
- les données (montant et identité des salariés) relatives aux dépenses de
Prestation d'Accueil Jeune Enfant (PAJE) ;
- les données (montant et identité des salariés) relatives aux dépenses engagées
pour l'emploi d'un salarié à domicile et payées au moyen de chèque emploi
service universel (CESU).
S'agissant des montants relatifs à la PAJE et au CESU, ceux-ci sont des montants globaux affichés dans un cadre à titre informatif ; s'il s'agit de frais de garde d'enfant à l'extérieur, les montants ne sont pas affectés directement dans la case concernée. Pour obtenir l'avantage fiscal lié à ces dépenses, vous devez reporter les sommes, après une éventuelle ventilation, dans la ou les cases de déclaration (cases 7GA, 7GB et suivantes). En revanche en cas de garde d'enfant faite au domicile des parents, les frais sont également préremplis directement dans la case 7DB.
Vous devez vérifier les montants affichés. Si des montants sont absents ou inexacts,
vous devez corriger directement dans les cases concernées.
De plus, il convient de ne pas oublier de déclarer ses autres revenus.
À compter de la campagne 2025, le montant déclaré sera automatiquement plafonné pour les
dépenses suivantes :
- petits travaux de jardinage (dépenses limitées à 5000 € par an et par foyer) ;
- travaux de petit bricolage (dépenses limitées à 500 € par an et par foyer) ;
- assistance informatique et internet à domicile (dépenses limitées à 3000 € par an et par
foyer).
Pour chaque plafond, s'il est atteint, les dépenses supplémentaires n'ouvrent pas droit à un
crédit d'impôt supplémentaire.
Si vous avez une situation fiscale simple, vous pouvez rapidement déclarer vos revenus en seulement quatre écrans. Dans cette déclaration en ligne simplifiée, sont affichées sur un même écran les rubriques préremplies des montants connus par l'administration ainsi que les rubriques que vous avez utilisées en anneeReferenceN0.
Si votre situation n'a pas évolué, il vous suffit de vérifier les montants indiqués (qui sont
modifiables en cas d'erreur) et de remplir les autres rubriques si elles vous sont toujours utiles, puis de signer à
la fin.
Votre situation n'a pas évolué si par exemple : votre situation de famille n'a pas changé, vous
n'avez pas perçu d'autres types de revenus ou payé d'autres types de charge.
En revanche, si votre situation a changé, vous conservez la possibilité d'ajouter des rubriques supplémentaires en cliquant sur le bouton "Accéder à plus de rubriques ou signaler un changement". Vous êtes alors automatiquement orienté vers la procédure complète qui vous permet de remplir toutes les rubriques dont vous avez besoin.
Oui. Vous pouvez à tout moment arrêter votre déclaration (et quitter le service) et la reprendre à un autre moment.
Les données que vous aurez saisies sont conservées.
Oui, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez jusqu'à la date limite de dépôt relative à votre zone géographique (22 mai, 28 mai, 5 juin) et dans tous les cas, avant la date de fermeture du service de la déclaration en ligne, le 26 juin anneeReferenceN1.
Le respect des dates limites permet la prise en compte directe de ces rectifications par l'administration fiscale lors des opérations de taxation initiales.
Passé ces dates correspondant aux zones géographiques, votre déclaration rectificative sera prise en compte par l'administration fiscale mais sous la forme d'une taxation corrective : vous ferez alors l'objet soit d'un dégrèvement d'impôt à compter du mois d'août si les montants rectifiés de votre dernière déclaration en ligne sont inférieurs à ceux figurant dans la première déclaration en ligne, soit d'une imposition supplémentaire à compter du mois de septembre dans le cas contraire. Vous recevrez alors un second avis d'impôt à l'issue d'un délai supplémentaire.
Vous pouvez toujours modifier l'ensemble des éléments d'une déclaration en ligne à l'exception du changement de situation de famille validé, car il a acquis un caractère définitif lors de la confirmation faite sur l'écran de sélection du changement de situation de famille.
Si vous désirez signaler un changement de situation de famille autre que celui déjà confirmé, vous devrez déposer une déclaration papier incluant la modification auprès de votre centre des finances publiques.
La valeur juridique de votre déclaration en ligne est la même que celle d'une déclaration papier.
Les déclarations faites électroniquement sont signées puis transmises de manière sécurisée à la Direction Générale des finances Publiques (DGFIP).
Un courriel de confirmation de votre déclaration est envoyé à votre adresse électronique. Il indique la date et l'heure du dépôt de votre déclaration.
Vous pouvez également éditer un accusé de réception à partir de votre espace Particulier/Documents.
Un courriel de confirmation du dépôt de votre déclaration est envoyé à votre adresse électronique.
Vous pouvez également vérifier que votre déclaration a bien été prise en compte en consultant celle-ci, soit en vous connectant de nouveau à la déclaration en ligne puis en cliquant sur le lien vers la déclaration en format PDF affiché sur le premier écran, soit en vous connectant à votre compte fiscal en ligne.
D'une manière générale, vous pouvez déclarer en ligne si vous avez déposé une déclaration d'impôt sur le revenu l'année précédente.
La quasi-totalité des personnes ayant des revenus peuvent les déclarer en ligne.
Si vous avez 20 ans ou plus et vous êtes primo-déclarant car vous étiez rattaché(e) en anneeReferenceN0 à la déclaration de revenus de votre (vos) parent(s). Dans ce cas, vous avez reçu un courrier de la Direction Générale des finances Publiques comportant les identifiants vous permettant de vous authentifier cette année au service de la déclaration en ligne.
Toutefois dans des situations exceptionnelles, vous ne pouvez pas déclarer en ligne si votre déclaration en ligne comporte :
- plus de 149 rubriques numériques et/ou des revenus de plus de 10 chiffres ;
- un nombre d'exploitations supérieur à 9, pour lesquelles une réduction d'impôt pour frais de comptabilité est sollicitée ;
- un nombre de personnes recueillies auxquelles ont été consentis des avantages en nature supérieur à 9 ;
- un nombre d'enfants mineurs, de personnes ou enfants à charge ou rattachés, supérieur à 19 ;
- un nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA de plus de 65 ans, supérieur à 9 ;
- un déménagement à une adresse qui n'est pas encore enregistrée dans les fichiers informatiques de la Direction Générale des finances Publiques.
En cas de problème, veuillez vous rapprocher de votre centre des finances publiques dont les
coordonnées figurent sur la page d'accueil de votre compte fiscal en ligne
(espace particulier/Ma situation fiscale/Consulter mes documents).
Vous pouvez également utiliser le service « Nous contacter » dans espace particulier.
Ces rubriques sont cochées car des revenus sont connus par l'administration cette année et sont affichés dans votre déclaration. De cette façon vous êtes certain de visualiser les données préremplies sur votre déclaration.
Avant signature, l'écran "Résumé" vous présente l'ensemble des éléments que vous avez saisis dans votre déclaration en ligne.
Après signature, en vous connectant de nouveau à la déclaration en ligne puis en cliquant sur le lien vers la déclaration en format PDF affiché sur le premier écran, soit en vous connectant à votre compte fiscal en ligne.
Vous devez rapidement déposer une déclaration papier auprès de votre centre des finances publiques en joignant un courrier expliquant votre imposibilité de déclarer en ligne.
Si vous étiez redevable de l'impôt sur la fortune immobilière en anneeReferenceN0, la case "Impôt sur la fortune immobilière" est précochée en bas de l'écran de sélection des rubriques. Vous conservez la possibilité de décocher cette case si vous patrimoine net imposable au 1er janvier anneeReferenceN1 est inférieur ou égal à 1 300 000 €.
Si après saisie en ligne votre patrimoine est inférieur à 1 300 000 € aucune donnée ne sera transmise
pour taxation.
Il n'est pas délivré d'avis IFI de non-imposition.
Votre saisie est toutefois conservée jusqu'à la fermeture dans l'hypothèse où vous viendriez
corriger à la hausse.
Elle se compose d'une déclaration comprenant 17 rubriques identifiées par
un code commençant par la valeur "9" et de six annexes.
Vous pouvez saisir directement les codes 9NC et 9NG.
En revanche, tous les autres codes (9BZ, 9AA, 9AB, 9BB, 9AC, 9AD, 9AE, 9BA, 9CA, 9CB, 9GF, 9GH, 9PR, 9PX et 9RS) seront directement
alimentés par le biais d'un report automatique depuis les annexes remplies par vos soins.
Ainsi :
- le code 9BZ concerne l'annexe n°1 (précochée si au moins une annexe n°1 est remplie).
- les codes 9AA, 9AB, 9AC, 9AE, 9AD, 9BA et 9BB concernent l'annexe 2 "Biens détenus directement" ;
- le code 9CA concerne l'annexe 3 "Biens détenus indirectement" ;
- les codes 9GF et 9GH concenent l'annexe 4 "Passif- Dettes" ;
- les codes 9PR et 9PX concernent l'annexe 5 "Plafonnement" ;
- le code 9RS concerne l'annexe 6 "ISF à l'étranger à imputer"
Lorsque vous remplissez les annexes vous conservez la possibilité de modifier votre saisie grâce à un tableau de résumé de saisie propre à chaque annexe.
Depuis 2020, les données professionnelles (BIC, BNC et BA au régime réel) sont pré-remplies dans la déclaration en ligne des particuliers.
Ces données sont issues des liasses fiscales déclarées en tant que professionnel par les usagers. Les données sont pré-remplies pour l'ensemble des membres du foyer qui sont concernés par ce type de revenus : déclarant 1, déclarant 2 et personnes à charge. Dans la déclaration de revenus, il est possible de les modifier. Toutefois, il est recommandé aux usagers en cas de modification d'une des deux déclarations (à titre professionnel ou en tant que particulier) de mettre les deux déclarations en cohérence.
Afin de bénéficier du pré-remplissage des données, les usagers doivent remplir d'abord leur déclaration en tant que professionnel puis leur déclaration de revenus. L'usager peut toujours déclarer dans l'ordre inverse, mais dans ce cas il ne bénéficiera pas du pré-remplissage des données.
Ce pré-remplissage des données est un nouveau service offert dans la déclaration en ligne dans le cadre de la simplification des démarches administratives.
Vos revenus sont pré-remplis dans les rubriques affichées sur cet écran (Traitements salaires et/ou Pensions, retraites).
Selon votre situation fiscale, vous êtes invités à vérifier que ceux-ci sont pré-remplis correctement.
vos traitements, salaires doivent être déclarés comme suit :
- case 1AJ et suivantes : vos salaires de source française
- case 1AF et suivantes : vos salaires de source étrangère avec crédit d'impôt français
- case 1AG et suivantes : vos salaires de source monégasque ou autres salaires de source étrangère imposables en France
vos pensions, retraites doivent être déclarées comme suit :
- case 1AS et suivantes : vos pensions, retraites de source française
- case 1AL et suivantes : vos pensions, retraites de source étrangère avec crédit d'impôt français
- case 1AM et suivantes : vos pensions, retraites de source monégasque ou autres salaires de source étrangère imposables en France
vos traitements, salaires doivent être déclarés comme suit :
- case 1AF et suivantes : vos salaires de source française
(aucun montant ne doit être porté en case 1AG et suivantes et en case 1AJ et suivantes)
vos pensions, retraites doivent être déclarées comme suit :
- case 1AL et suivantes : vos pensions de source française
(aucun montant ne doit être porté en case 1AS et suivantes et 1AM et suivantes)
Si vous êtes domicilié(e) fiscalement en France et que vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal ou une personne rattachée à votre foyer avez réalisé des plus ou moins-values, directement ou par personne interposée, lors de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, vous devez joindre à votre déclaration annuelle d'impôt sur le revenu n°2042 une annexe sur laquelle vous mentionnez vos plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions effectuées au cours de l'année (ou les prix de cession de chacune des cessions si vos cessions sont exonérées).
Les actifs numériques comprennent : - Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2 du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du même code. - Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement (bitcoins, ethereum, ripple, etc.).
Conformément au III de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
Vous pouvez accéder à votre déclaration en ligne des revenus après vous être authentifié.
Vous pouvez y accéder depuis le site « Impots.gouv.fr
» ou à partir de FranceConnect.
Après avoir pris connaissance des clauses des présentes conditions d'utilisation, vous pouvez remplir et signer par voie électronique votre déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à votre situation fiscale, ainsi que votre déclaration d'impôt sur la fortune immobilière le cas échéant
La signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.
Si vous faites l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut accéder au service de déclaration en ligne et utiliser à cette fin ses propres identifiants de connexion.
Vous pouvez utiliser la procédure de déclaration en ligne, y compris si votre situation de famille a changé (mariage, divorce, décès, conclusion ou rupture d'un PACS) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer. Les usagers de 20 ans et plus ayant reçu une lettre d'information de la DGFiP contenant leurs identifiants de connexion peuvent également déclarer en ligne.
Vous pouvez déclarer en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes, avant de signer votre déclaration.
En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur Internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme une déclaration rectificative.
Les informations littérales saisies (explications, commentaires, identités du bénéficiaire de revenus ou dons) sont conservées par l'administration fiscale pendant un an. Elles vous sont à nouveau présentées lors de la saisie de votre déclaration en ligne l'année suivante. Vous pouvez modifier ces informations ou les supprimer.
Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques pour la déclaration en ligne. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Le périmètre de chaque zone est le suivant :
Sécurisation et validation des données transmises
Après authentification, vous accédez à votre déclaration de revenus en ligne.
À l'issue des opérations de saisie, vous signez votre déclaration en cliquant sur le bouton de signature.
À défaut, vos obligations déclaratives ne sont pas accomplies.
Afin d'assurer la confidentialité des informations saisies dans la déclaration en ligne et d'éviter toute
utilisation détournée de celles-ci, l'administration utilise un mode sécurisé et chiffré
(protocole TLS 1.0 à 1.2, clé de chiffrement de 128 bits).
À l'issue de la déclaration en ligne, l'administration met à votre disposition dans votre compte fiscal
en ligne (rubrique Mon espace particulier\Documents) un accusé de réception au format PDF comportant :
L'accusé de réception vaut récépissé de dépôt de votre déclaration des revenus et de ses annexes.
Vous pouvez imprimer ou télécharger ce document.
Enfin, l'administration adresse un courriel de confirmation.
Modalités de conservation et de consultation des données
Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées
dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, la consultation de la déclaration en ligne est disponible sur Internet pour les personnes concernées
ayant accepté les clauses des présentes conditions d'utilisation, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté
portant création du traitement « Compte fiscal des particuliers ».
Indépendamment de cette faculté, vous pouvez exercer auprès de votre centre des finances publiques les droits
d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant toute la durée
du service de déclaration en ligne.
Transmission à l'administration sociale
Les informations vous concernant qui servent à l'établissement de votre déclaration fiscale et de votre imposition sont transmises à l'administration sociale pour l'accomplissement de ses missions et servent au recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'à l'ouverture et au calcul de droits en matière de prestations sociales (article 78 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Leur utilisation s'effectue dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Désormais, pour les revenus qui comportent une retenue à la source, la modification des montants ne se fait plus
directement dans les zones de saisie de la déclaration en ligne.
Sur l'écran des « Traitements, salaires » et des « Pensions, retraites, rentes », vous devez cliquer sur
l'icône crayon qui se trouve à droite du montant que vous souhaitez vérifier ou modifier.
La fenêtre qui s'ouvre détaille pour chaque revenu, le montant du revenu imposable, le montant de la retenue
à la source, ainsi que le nom de l'employeur et son identification (numéro SIRET).
Sous certaines conditions, ces données peuvent être modifiées, supprimées ou complétées.
Les montants de revenu imposable et de retenue à la source sont modifiables dans certaines limites.
Le cas échéant des messages vous signaleront que la modification ne semble pas cohérente.
Elle pourra alors être refusée ou acceptée sous réserve d'une vérification par votre service des finances publiques.
À défaut de message, la modification est prise en compte et se reporte sur l'écran de votre déclaration en ligne.
Si votre enfant majeur est étudiant et rattaché à votre foyer fiscal et s'il dispose d'un logement indépendant alors vous êtes invité à saisir l'adresse de votre enfant.
La saisie de l'adresse permettra à l'étudiant disposant d'un logement indépendant de celui de ses parents de ne pas être imposé à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sans autre démarche.
Si vous êtes transfrontalier, sans bénéficier du statut de travailleur frontalier, que vous habitez en France et que vous travaillez dans l'un des pays suivants (*), vous devez indiquer dans votre "déclaration des revenus de source étrangère et revenus encaissés à l'étranger – Télétravail anneeReferenceN0 (n° 2047)" le montant imposable des revenus afférents aux jours télé-travaillés et preciser si ces revenus sont soumis aux acomptes (art. 3 de la loi de finances 2023).
Si vous bénéficiez d'un accord frontalier particulier, que vous habitez en France et que vous travaillez en Allemagne, Belgique, Espagne ou Italie, vous devez également indiquer le montant imposable des revenus afférents aux jours télé-travaillés.
Si vous travaillez en Suisse et que vous bénéficiez ou non d'un accord frontalier particulier, vous devez indiquer le montant imposable des revenus afférents aux jours télé-travaillés.
(*) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie ou Suède.
Si vous êtes étudiant(e) ou apprenti(e) muni(e) d'un contrat d'apprentissage, vous devez cocher dans le tableau de détail de vos traitements et salaires connus, la case correspondant à votre situation soit « Exonérations Apprentis/Stagiaires » ou « Exonérations Étudiants ». Seule la fraction de la rémunération dépassant 21 273 € (exonération apprentis/stagiaires) ou 5 318 € (exonération étudiant) sera prise en compte dans le calcul.
Le montant de l'exonération est divisé par deux en cas de résidence alternée.
Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € pour chaque déclarant.
Si vous avez plusieurs employeurs, vous devez ajouter l'ensemble des revenus perçus au titre de revenus supplémentaires ou complémentaires pour connaître le montant total de vos heures supplémentaires ou complémentaires et vérifier ainsi si vous dépassez le plafond de 7 500 €.
Vos différents employeurs ont pu considérer à tort la totalité des heures supplémentaires comme exonérées alors qu'elles le sont uniquement jusqu'au seuil de 7 500 €.
Si le montant perçu est supérieur à 7 500 €, vous devez ajouter au montant du salaire imposable, en lignes 1AJ à 1FJ, la fraction de la rémunération annuelle perçue au titre des heures supplémentaires qui excède 7 500 € en équivalent net imposable.
Vous devez déclarer le montant de vos revenus d'heures supplémentaires exonérées au sein des rubriques où se trouvent les revenus concernés (salaires 1AJ par exemple). Les montants d'heures supplémentaires seront alors automatiquement reportés sous les codes 1GH à 1LH de votre déclaration.
Ce montant est retenu uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Depuis 2020, les plateformes de l'économie collaborative transmettent à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. Les revenus perçus sont affichés afin que vous puissiez les vérifier avant de les déclarer dans les rubriques fiscales concernées. Le tableau qui vous est présenté contient une dernière colonne afin que, pour chaque ligne, vous indiquiez la rubrique fiscale dans laquelle vous comptez déclarer ce revenu. Dans l'hypothèse où vous avez perçu de tels revenus mais que ceux-ci ne sont pas affichés, car la plateforme ne les aurait pas transmis, vous devez tout de même les déclarer.
Pour vous aider, vous pouvez consulter les fiches pratiques mises à votre disposition pour vérifier si ces revenus sont imposables. Si c'est le cas, vous devez déclarer ces revenus dans la catégorie concernée.
Les personnes concernées par la DRI sont les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants, les praticiens ou auxiliaires médicaux conventionnés et les exploitants agricoles. Les personnes concernées sont celles qui ont exercé une activité au cours de l'année anneeReferenceN0.
Sont exclus à ce jour les assurés relevant des régimes suivants :
- régime général des salariés,
- régime des Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
- régime des Marins pêcheurs,
- régime des Marins du commerce.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas non plus concernés (ils conservent leur obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes à leur Urssaf ou CGSS). Les travailleurs indépendants concernés sont ceux qui ont exercé une activité au cours de l'année anneeReferenceN0. Si vous avez cessé votre activité indépendante en anneeReferenceN0 ou en anneeReferenceN1, vous n'êtes pas concerné par cette déclaration. Votre Urssaf ou CGSS vous communiquera, à l'issue de la cessation de votre activité, un imprimé spécifique pour que vous puissiez y déclarer vos revenus.
La déclaration de revenus des indépendants, accessible via le site impots.gouv.fr et intégrée à la déclaration fiscale des revenus, elle est le support de déclaration de vos revenus à votre Urssaf, caisse de retraite des professions libérales ou MSA.
Cette déclaration est obligatoire, même si vos revenus sont déficitaires ou nuls, même si vous êtes non imposable, et même si vous êtes éligible à une exonération totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales.
Cette déclaration doit obligatoirement être faite par voie dématérialisée. Les déclarations adressées sur un imprimé papier à l'administration fiscale ne permettent pas la transmission de vos revenus à votre Urssaf, caisse de retraite des professions libérales ou MSA et donc ne permettent pas le respect de vos obligations déclaratives sociales.
Cette déclaration doit obligatoirement être faite avant la date limite de déclaration des revenus sur le site impots.gouv.fr.
Sur l'écran de sélection des rubriques, vous trouverez la rubrique « Indépendants – données complémentaires à la déclaration de revenus ».
Sous le titre de la rubrique, se trouvent trois cases à cocher pour les différentes populations DRI :
- Travailleurs indépendants ;
- Praticiens ;
- Auxiliaires médicaux conventionnés et exploitants agricoles.
Cochez la case qui correspond à votre activité (si vous êtes déjà connu comme affilié, la case sera précochée) et les rubriques permettant le calcul des cotisations seront ensuite affichées tout au long de votre parcours.
Les données déclarées lors de la déclaration de revenus et nécessaires pour le calcul des cotisations sociales sont transmises tous les jours à l'Urssaf, caisse de retraite des professions libérales ou MSA. Si vous faites une déclaration rectificative, les données corrigées seront également transmises pour prise en compte pour le calcul de vos cotisations.
Les déclarations fiscales faites après le 26 juin ne permettent pas la transmission de vos revenus à votre Urssaf, caisse de retraite des professions libérales ou MSA et donc ne permettent pas le respect de vos obligations déclaratives sociales. Le cas échéant, veuillez prendre contact avec votre Urssaf, caisse de retraite des professions libérales ou MSA pour pouvoir leur déclarer directement vos revenus.
Les rubriques spécifiques pour le calcul des cotisations, sont identifiées par le fait qu'elles sont de 4 caractères et commencent par la lettre « D » (exemple DSAE) ou « M » (exemple MSFM).
Vous disposez également sur l'écran de sélection des rubriques d'un moteur de recherche qui à partir d'un mot clé ou du code vous permet de retrouver l'écran où se trouve la rubrique.
La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit de garantir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes par une répartition des prélèvements entre les membres du foyer fiscal plus favorable à celle ou celui dont les revenus sont les plus faibles. Actuellement, les couples mariés ou pacsés sont par défaut soumis à un taux foyer calculé sur l'ensemble des revenus du couple (revenus personnels et revenus communs). À compter du 1er septembre 2025, les couples mariés ou pacsés se verront appliquer un taux de prélèvement à la source individualisé, sauf option explicite pour le maintien du taux foyer sur l'ensemble de leurs revenus depuis les services en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » ou de la déclaration des revenus.
Le taux de prélèvement individualisé permet de prendre en compte les éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Il est calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun (revenus personnels et 50 % des revenus communs). Ce taux peut donc être différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt mais d'une répartition différente du paiement de l'impôt. En effet, le calcul de l'impôt ne change pas, il reste calculé en fonction des revenus du couple et du quotient familial.
Le taux individualisé de chaque conjoint s'applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement (salaires, pensions de retraite, revenus professionnels...). Les revenus communs (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux) du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.
Les couples mariés ou pacsés déjà soumis au taux foyer basculeront automatiquement au taux individualisé au 1er septembre 2025, sauf s'ils indiquent leur choix de maintenir leur taux foyer durant la campagne déclarative des revenus 2024 depuis la rubrique « Option pour le maintien du taux foyer » de la déclaration, ou dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».
Oui, vous pouvez demander le maintien de votre taux foyer et renoncer à ce maintien durant toute la période d'affichage de la rubrique « Option pour le maintien du taux foyer de votre prélèvement à la source ». Pour renoncer au maintien de votre taux foyer, vous devez décocher la case « Je souhaite maintenir le taux foyer de mon prélèvement à la source, à compter du 1er septembre 2025 ». Ce choix sera pris en compte immédiatement et vous permettra de basculer automatiquement au taux individualisé au 1er septembre 2025.
Si vous renoncez au maintien de votre taux foyer, le taux individualisé s'appliquera automatiquement à compter du 1er septembre 2025. Vous resterez cependant au taux foyer jusqu'à cette date.