Quel système d'exploitation ou navigateur permet une utilisation optimale et sûre du service de correction de la déclaration en ligne ?

Nous vous conseillons d'utiliser les systèmes d'exploitation et navigateurs suivants :

Système d'exploitation Navigateur
Windows 10 Chrome 130, 131, 132 et suivantes – Firefox 124, 125, 126 et suivantes – Edge 129, 130, 131 et suivantes, Opera 115
Windows 11 Chrome 130, 131, 132 et suivantes – Firefox 124, 125, 126 et suivantes – Edge 129, 130, 131 et suivantes, Opera 115
Mac OS X 10 Chrome 130, 131, 132 et suivantes – Firefox 124, 125, 126 et suivantes – Edge 129, 130, 131 et suivantes – Safari 18.0, 18.1, 18.2 et suivantes, Opera 115 et suivantes
Linux Chrome 130, 131, 132 et suivantes – Firefox 124, 125, 126 et suivantes – Opera 115
Android (11, 12, 13, 14, 15) Chrome 130, 131, 132 et suivantes ; Samsung internet 3.47
IOS 17.7 Safari 17.6, 18.1, 18.2 et suivantes
IOS 18.0 Safari 17.6, 18.1, 18.2 et suivantes
IOS 18.1 Safari 17.6, 18.1, 18.2 et suivantes

L'utilisation d'Internet Explorer vous expose à des risques de sécurité et vous prive de certaines fonctionnalités. Nous vous invitons à utiliser Edge ou un autre navigateur.

Qui peut corriger sa déclaration de revenus en ligne ?

L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr ou qui ont été taxés selon le dispositif de la déclaration automatique.

Sont donc exclus de ce service :

  • les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus sur papier ;
  • les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;
  • les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI. En revanche, les déclarants EDI peuvent corriger leur déclaration EDI en utilisant de nouveau la procédure EDI-IR à compter du mois d'août;
  • les usagers défaillants qui n'ont pas déposé de déclaration.
  • les usagers exclus de la déclaration en ligne.

Quand puis-je corriger en ligne ma déclaration ?

Le service de la correction de la déclaration de revenus en ligne est ouvert du mercredi 30 juillet au mercredi 3 décembre à 23h59.

Quelles sont les corrections autorisées ou pas par le service de correction de la déclaration en ligne ?

Le service de correction de la déclaration de revenus en ligne permet la correction de toutes les rubriques de la déclaration en ligne sauf les corrections suivantes :

  • mise à jour de l'état civil ;
  • signalement d'un changement d'adresse (en France ou à l'étranger) ;
  • ajout ou suppression des adresses de résidence secondaire ;
  • signalement d'un changement de situation de famille (mariage, divorce, rupture de Pacs, décès) ;
  • désignation d'un tiers de confiance ;
  • modification de l'adresse d'envoi du courrier, en cas de correction par un mandataire tutelle ou curatelle ;
  • ajout ou modification de l'adresse de l'étudiant ;
  • option ou désoption pour le maintien du taux foyer.

    Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, les couples mariés ou pacsés étaient par défaut soumis à un taux foyer calculé sur l’ensemble des revenus du couple (revenus personnels et revenus communs).

    À compter du 1er septembre 2025, les couples mariés ou pacsés se verront appliquer un taux de prélèvement à la source individualisé, sauf option explicite pour le maintien du taux foyer sur l’ensemble de leurs revenus effectuée depuis les services en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » ou lors de la déclaration des revenus 2024.

    Si vous souhaitez modifier votre option, vous pouvez, depuis le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », opter ou désopter pour le taux individualisé, l'option sera applicable dans un délai d'un mois.

Puis-je interrompre la correction de ma déclaration en ligne et la signer lors d'une prochaine connexion ?

Oui. Vous pouvez à tout moment arrêter votre déclaration (et quitter le service) et la reprendre à un autre moment.

Les données saisies sont conservées.

Puis-je corriger et signer plusieurs fois ma déclaration ?

Oui, vous pouvez corriger autant de fois que vous le souhaitez jusqu'à la date de fermeture du service de correction en ligne soit le 3 décembre anneeReferenceN1 à 23h59.

Passé cette date, vous conservez la possibilité à partir de votre espace particulier d'utiliser, le service en ligne « Ma messagerie sécurisée » ou, à défaut, de déposer une déclaration rectificative sur papier auprès de votre centre des finances publiques.

Quelle est la valeur juridique de la correction de ma déclaration en ligne ?

La valeur juridique de la correction de votre déclaration en ligne est la même que celle d'une déclaration papier.

Les déclarations faites électroniquement sont signées puis transmises de manière sécurisée à la direction générale des finances publiques.

Un courriel de confirmation de votre déclaration est envoyé à l'adresse électronique de chacun des déclarants. Il indique la date et l'heure du dépôt de votre déclaration.

Vous pouvez également éditer un accusé de réception à partir de votre espace particulier/Documents/Consulter mes documents.

Comment être sûr(e) que la correction de ma déclaration en ligne a été prise en compte ?

Un courriel de confirmation d'enregistrement de la correction de votre déclaration est envoyé à l'adresse électronique de chacun des déclarants.

Vous pouvez également vérifier que la correction de votre déclaration a bien été prise en compte en consultant le PDF de celle-ci dans votre espace particulier, dans l'onglet Documents.

Qui contacter en cas de problème sur la correction de ma déclaration en ligne ?

En cas de problème, veuillez utiliser le service « Messagerie sécurisée » dans votre espace particulier.

Vous pouvez également solliciter une assistance sur l'écran de sélection des rubriques en cochant sur le pictogramme :

Où puis-je voir toutes les données qui ont été saisies dans la correction de ma déclaration en ligne ?

Avant signature, l'écran "Résumé" vous présente l'ensemble des éléments que vous avez saisis ou confirmés lors de la correction de votre déclaration en ligne.

J'ai déménagé en anneeReferenceN0 et/ou anneeReferenceN1. Est-ce que je peux le signaler en corrigeant ma déclaration ?

Non. Cette mise à jour n'est pas proposée par le service de correction de la déclaration en ligne.

Pour signaler un changement d'adresse, veuillez utiliser dans votre espace particulier le service en ligne "Mon profil".

Est-ce que je peux modifier mon changement d'adresse signalé lors de ma précédente déclaration ?

Non. Le service de correction de la déclaration en ligne ne permet pas de modifier ou d'annuler un changement d'adresse signalé lors d'une précédente déclaration.

Pour signaler un changement d'adresse ou rectifier votre déclaration, veuillez utiliser dans votre espace particulier le service en ligne "Mon profil" ou, à défaut, vous rapprocher de votre centre des finances publiques.

Puis-je modifier mon état civil ?

Non. Vous ne pouvez pas modifier votre état civil avec le service de correction de la déclaration en ligne. Vous devez utiliser un autre service en ligne dénommé « Messagerie sécurisée ».

Puis-je modifier directement sur la déclaration principale le montant de ma retenue à la source calculée automatiquement dans le formulaire n° 2041E ?

Non, le montant de votre retenue à la source a été calculé en fonction des éléments renseignés (travail à temps plein, situation du ou des déclarants : salarié, pensionné, sportif ou artistes, montants perçus et retenue à la source prélevée) dans votre déclaration n°2041E.
Pour modifier le code 8TA (retenue à la source), vous devez modifier la déclaration n°2041E.

J'habite à l'étranger : puis-je corriger ma déclaration en ligne ?

Oui, vous pouvez utiliser le site pour corriger vos revenus à partir d'un pays étranger. Pour vos revenus perçus hors de France, vous devez utiliser les formulaires annexes spécifiques inclus dans le site.

En revanche, le service de correction de la déclaration en ligne ne vous permet pas de déclarer un changement d'adresse en France ou à l'étranger.

Est-il possible de corriger en ligne pour le compte d'une personne placée sous tutelle ou curatelle depuis sa déclaration initiale ?

Oui. Vous pouvez utiliser le service de correction de la déclaration en ligne pour corriger les revenus ou charges déclarés. En revanche, vous ne pouvez pas utiliser ce service pour signaler une nouvelle adresse d'envoi de courrier. Pour communiquer cette nouvelle adresse, rapprochez-vous de votre centre des finances publiques en utilisant le service « Messagerie sécurisée » dans espace particulier.

Est-il possible de modifier l'adresse d'envoi du courrier signalé antérieurement  pour le compte d'une personne placée sous tutelle ou curatelle ?

Non. Le service de correction de la déclaration en ligne ne permet pas de modifier ou d'annuler l'adresse d'envoi signalée.

Pour signaler un changement d'adresse d'envoi, veuillez vous rapprocher du centre des finances publiques compétent en utilisant le service « Messagerie sécurisée » dans espace particulier.

Comment annuler le changement de situation de famille signalé lors de ma déclaration de revenus ?

En cas d'erreur sur la nature du changement de situation de famille (confusion dans l'événement déclaré), le service de correction de la déclaration en ligne ne permet pas de modifier le changement de situation de famille si celui-ci a été confirmé lors de votre déclaration de revenus.

En revanche, vous pouvez utiliser dans l'espace particulier, le service « Messagerie sécurisée ».

Puis-je modifier mon option pour une déclaration distincte ?

Non, le service de correction de la déclaration en ligne ne permet pas de modifier l'option choisie, celle-ci étant irrévocable.

Puis-je modifier ma déclaration concernant le nombre d'enfants à charge ou rattachés ?

Oui, le service de correction de la déclaration en ligne permet les mises à jour concernant les rubriques «Enfants à charge» ou «Rattachement d'enfants mineurs chargés de famille ou majeurs».

Dans quel ordre dois-je déclarer mes enfants à charge ?

Il n'y a pas d'ordre (chronologique ou alphabétique) à respecter.

Les résultats de certaines déclarations annexes sont-ils reportés automatiquement sur ma déclaration de revenus ?

Le résultat calculé sur certaines déclarations annexes est reporté automatiquement sur votre déclaration de revenus sans nécessiter une action de votre part.

Ce système concerne :

  • la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (codes revenus 4BA, 4BB, 4BC et 4BD) ;
  • la déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044 Spéciale (codes revenus 4BA, 4BB, 4BC et 4BD) ;
  • la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France n° 2047 (codes revenus 1GH, 1HH, 1IH, 1JH, 1KH, 1LH, 1AG, 1BG, 1CG, 1DG, 1EG, 1FG, 1AT, 1BT, 1CT, 1DT, 1ET, 1FT, 2DC, 2FU, 2TS, 2TR, 2TT, 2CG, 2BH, 2CK, 2CA, 2DM, 3VZ, 8TK, 8QV, 8QH, 8QX, 8VL, 8VM, 8WM, 8UM, 8TI, 8TQ, 8TR, 8SC, 8SW, 8SX, 8TW, 8TV, 8TH, 8TX, 8SA, 8SD et 8SB) ;
  • la déclaration des plus ou moins-values réalisées en anneeReferenceN0 n° 2074 (codes revenus 1MP, 1MQ, 2TQ, 3VG, 3WE, 3SG, 3SL, 3UA, 3VA, 3VH, 3VT, 3WJ, 3WI, 3WN, 3WP, 3SA, 3SB, 3VD, 3VI, 3VF, 3SK, 3SJ, 3PI, 3SZ, 3XN, 3TJ, 3TK, 3TL, 3TM, 3PC, 3PE) ;
  • la déclaration des plus ou moins-values de cession de titres réalisées en anneeReferenceN0 par des dirigeants de PME européennes en vue de leur départ en retraite n° 2074 DIR (codes revenus 3VG, 3SG, 3SL, 3VA, 3UA ET 3VH) ;
  • la déclaration de compensation entre plus-values et moins-values n° 2074 CMV (codes revenus 3SG, 3VG, 3VT, 3VH, 3VD, 3VI, 3VF, 3SJ et 3SK) ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2041E (code revenu 8TA).
  • la déclaration des plus ou moins-values réalisées suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés n° 2086 (codes revenus 3AN, 3BN).

Vous gardez toujours la possibilité de modifier «manuellement» ces montants sur la déclaration des revenus. Néanmoins vous devrez apporter les modifications utiles sur le formulaire annexe afférent afin d'avoir une stricte égalité entre les montants portés sur la déclaration principale et les montants présents dans la déclaration annexe.
Par exception, les heures supplémentaires exonérées reportées dans les cases 1GH, 1HH, 1IH, 1JH, 1KH, 1LH ne peuvent pas être modifiées dans ces cases. Pour les modifier, le déclarant doit faire ses modifications dans les cases d'origine d'où proviennent les reports.

Quels types de revenus puis-je corriger en ligne ?

Vous pouvez corriger l'ensemble de vos revenus en ligne.

Vous avez accès à l'ensemble des formulaires nécessaires : la déclaration de revenu principale (reprenant l'ensemble des rubriques des déclarations papier n° 2042, 2042C, 2042 RICI, 2042C pro, 2042 IOM) ainsi que toutes les déclarations annexes :

  • Déclaration des revenus fonciers anneeReferenceN0 (n° 2044)
  • Déclaration spéciale des revenus fonciers anneeReferenceN0 (n° 2044 Spéciale)
  • Déclaration d'engagement de location - Statut du bailleur privé (n° 2044 EB)
  • Déclaration des revenus encaissés à l'étranger anneeReferenceN0 par un contribuable domicilié en France (n° 2047), y compris la fiche d'aide au calcul du salaire suisse net imposable (n° 2047 Suisse) ;
  • Déclaration des plus ou moins-values réalisées en anneeReferenceN0 (n° 2074)
  • Déclaration des plus-values en report d'imposition en anneeReferenceN0 (n° 2074 I)
  • Déclaration des plus ou moins-values réalisées en anneeReferenceN0 - Fiche de calcul de l'abattement pour durée de détention (n°2074 ABT)
  • Déclaration des plus ou moins-values de cession de titres réalisées en anneeReferenceN0 par des dirigeants de PME européennes en vue de leur départ en retraite (n° 2074 DIR)
  • Déclaration de certaines plus ou moins-values de cessions de titres réalisées en anneeReferenceN0 par les impatriés (n° 2074 IMP)
  • Déclaration des gains réalisés en anneeReferenceN0 dans le cadre d'un plan épargne avenir climat (n° 2074 PEAC)
  • Déclaration de compensation entre plus-values et moins-values (n° 2074 CMV)
  • Déclaration des revenus anneeReferenceN0 - départ à l'étranger (n° 2042 NR)
  • Déclaration de retenue à la source - année anneeReferenceN0 (n° 2041 E)
  • Déclaration des investissements réalisés en anneeReferenceN0 dans un département ou une collectivité d'outre-mer (n° 2083 Part).
  • Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France (n° 3916)
  • Déclaration des plus ou moins-values réalisées suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés - année anneeReferenceN0 (n° 2086)
  • Déclaration par un résident d'un compte détenu, utilisé ou clos à l'étranger (compte bancaire ou compte d'actifs numériques) ou d'un contrat de capitalisation, ou d'assurance-vie, souscrit hors de France en anneeReferenceN0 (n° 3916 - 3916 bis)
  • Déclaration de contrat de prêt (intermédiaire, emprunteur ou prêteur) (n° 2062)
  • Déclaration complémentaire spécifique annuelle - Pinel Bretagne (n° 2041PB)
Vous pouvez à tout moment, en cours de procédure, ajouter ou supprimer des formulaires annexes.

Comment ajouter ou supprimer une déclaration annexe ?

Sélectionnez ou décochez la déclaration annexe que vous souhaitez ajouter ou supprimer en cliquant sur le bouton «Déclarations annexes» situé en haut de la page «Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes». Le clic sur le bouton ouvre un menu qui énumère les 15 déclarations annexes.

Également, si vous cochez certaines rubriques de revenus ou de charges, certaines déclarations annexes vous seront automatiquement proposées, par exemple déclaration 2044, 2044 Spéciale en cochant la rubrique «Revenus fonciers».

Au cours de la procédure depuis la plupart des écrans, vous pouvez retourner sur le menu des déclarations annexes en cliquant sur le bouton en haut à gauche "Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes", puis sur le bouton "Déclarations annexes".

Comment corriger mes frais réels ?

Pour corriger vos frais réels, vous devez utiliser un module spécifique de déclaration.

Dans la rubrique "Traitements, salaires", cliquez sur le bouton "option frais réels".

Si vous déclarez des frais de déplacement, vous disposez d'un module de calcul automatique de vos frais kilométriques utilisant le barème de l'administration.

Vous pouvez également déclarer vos autres frais qui seront automatiquement additionnés avec les frais de déplacement. Vous disposez de quelques lignes pour expliquer votre évaluation.

Une fois ce calcul effectué en ligne, il vous suffit de valider pour reporter automatiquement le montant de vos frais réels dans votre déclaration.

J'ai déclaré en ligne des revenus fonciers. Est-ce que je peux les corriger en ligne ?

Oui, vous pouvez corriger vos revenus fonciers en ligne :

  • si vous optez pour le régime micro-foncier, indiquez le montant de vos revenus fonciers en case 4BE de votre déclaration des revenus après avoir coché la case « micro-foncier » sur l'écran de sélection des rubriques ;
  • si vous souhaitez déposer une déclaration des revenus fonciers (n° 2044) ou une déclaration spéciale des revenus fonciers (n°2044 spéciale), il vous suffit de cocher la case «revenus fonciers» sur l'écran de sélection des rubriques et avoir indiqué souscrire une déclaration n° 2044 ou 2044 spéciale sur ce même écran.
En utilisant ces formulaires, vous bénéficiez du report automatique de vos revenus fonciers en fin de déclaration (n° 2044 ou 2044 spéciale) dans les cases 4BA, 4BB, 4BC, 4BD de la déclaration de revenus.

Si après le délai d'option de trois ans, vous souhaitez passer au régime « micro-foncier », vous devez décocher la présélection de la déclaration annexe n° 2044 ou 2044 spéciale (voir question : comment ajouter ou supprimer une déclaration annexe?)

Si vous êtes un non-résident, vous devez déclarer vos revenus fonciers dans les nouvelles cases 4BK (micro-foncier) ou 4BL (revenus fonciers imposables - bénéfice).

J'ai de nombreuses propriétés ou SCI, puis-je déclarer en ligne ?

Oui, vous pouvez déclarer jusqu'à 99 propriétés et 99 SCI.

Mon estimation d'impôt n'est pas affichée. Pourquoi ?

Il peut y avoir plusieurs explications :

  • le bouton "Signer ma déclaration" n'apparaît pas car votre saisie est incorrecte et vous devez corriger l'anomalie de saisie. Compte tenu de l'anomalie, l'estimation de l'impôt ne peut être pas être affichée.
  • l'estimation d'impôt n'est pas affichée car certains de vos revenus doivent faire l'objet d'un traitement complémentaire par nos services.

Le RIB déclaré lors de ma déclaration en ligne est-il modifiable ?

Le RIB transmis avec la déclaration en ligne est modifiable par le service de correction en ligne.

Est-ce le montant d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, voire d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que je vais réellement payer ?

Le montant de ces impôts est calculé en tenant compte des données que vous avez saisies.

Est-ce que je peux modifier les éléments déclarés au titre de impôt sur la fortune immobilière ?

Oui, vous pouvez corriger tous les éléments relatifs à votre impôt sur la fortune immobilière.

Je souhaite consulter les conditions d'utilisation de l'application

Conditions d'utilisation


Vous pouvez accéder à votre déclaration en ligne des revenus après vous être authentifié. Vous pouvez y accéder depuis le site « Impots.gouv.fr » ou à partir de FranceConnect.

Après avoir pris connaissance des clauses des présentes conditions d'utilisation, vous pouvez remplir et signer par voie électronique votre déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à votre situation fiscale, ainsi que votre déclaration d'impôt sur la fortune immobilière le cas échéant

La signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.

Si vous faites l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut accéder au service de déclaration en ligne et utiliser à cette fin ses propres identifiants de connexion.

Vous pouvez déclarer en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes, avant de signer votre déclaration.

En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur Internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme une déclaration rectificative.

Les informations littérales saisies (explications, commentaires, identités du bénéficiaire de revenus ou dons) sont conservées par l'administration fiscale pendant un an. Elles vous sont à nouveau présentées lors de la saisie de votre déclaration en ligne l'année suivante. Vous pouvez modifier ces informations ou les supprimer.

Vous pouvez corriger les données saisies sur votre déclaration de revenus en ligne , à l'exception :

  • de l'état civil ;
  • de changements d'adresse (en France ou à l'étranger) ;
  • de l'ajout ou de la suppression des adresses de résidence secondaire ;
  • des changements de situation de famille (mariage, Pacs, divorce-séparation, décès) ;
  • des adresses spéciales d'envoi de courrier ;
  • des coordonnées du tiers de confiance ;
  • de l'ajout ou de la modification de l'adresse de l'étudiant ;
  • de l’option ou désoption pour le maintien du taux foyer.

Sécurisation et validation des données transmises

Après authentification, vous accédez à votre déclaration de revenus en ligne.

À l'issue des opérations de saisie, vous signez votre déclaration en cliquant sur le bouton de signature. À défaut, vos obligations déclaratives ne sont pas accomplies.

Afin d'assurer la confidentialité des informations saisies dans la déclaration en ligne et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration utilise un mode sécurisé et chiffré (protocole TLS 1.0 à 1.2, clé de chiffrement de 128 bits).

À l'issue de la déclaration en ligne, l'administration met à votre disposition dans votre compte fiscal en ligne (rubrique Mon espace particulier\Documents) un accusé de réception au format PDF comportant :

  • vos éléments d'identification (nom et prénoms),
  • les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris),
  • un numéro d'accusé de réception,
  • la liste des documents reçus et acceptés.

L'accusé de réception vaut récépissé de dépôt de votre déclaration des revenus et de ses annexes. Vous pouvez imprimer ou télécharger ce document.

Enfin, l'administration adresse un courriel de confirmation.

Modalités de conservation et de consultation des données

Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, la consultation de la déclaration en ligne est disponible sur Internet pour les personnes concernées ayant accepté les clauses des présentes conditions d'utilisation, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement « Compte fiscal des particuliers ».

Indépendamment de cette faculté, vous pouvez exercer auprès de votre centre des finances publiques les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant toute la durée du service de déclaration en ligne.

Transmission à l'administration sociale

Les informations vous concernant qui servent à l'établissement de votre déclaration fiscale et de votre imposition sont transmises à l'administration sociale pour l'accomplissement de ses missions et servent au recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'à l'ouverture et au calcul de droits en matière de prestations sociales (article 78 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Leur utilisation s'effectue dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Comment déclarer ma plus ou moins-value de cession d'actifs numériques ?

Si vous êtes domicilié(e) fiscalement en France et que vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal ou une personne rattachée à votre foyer avez réalisé des plus ou moins-values, directement ou par personne interposée, lors de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, vous devez joindre à votre déclaration annuelle d'impôt sur le revenu n°2042 une annexe n°2086 sur laquelle vous mentionnez vos plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions effectuées au cours de l'année (ou les prix de cession de chacune des cessions si vos cessions sont exonérées).

Les actifs numériques comprennent :

- Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2 du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du même code.

- Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement (bitcoins, ethereum, ripple, etc.).

Conformément au III de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

Puis-je modifier ma déclaration des revenus des indépendants (DRI) ?

Vous pouvez corriger votre déclaration de revenus des indépendants saisie lors de votre déclaration de revenus anneeReferenceN0.

Si vous n'avez pas de modifications à apporter, vous n'avez rien à faire. Les informations ont été transmises à l'issue de la campagne déclarative.